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Accueil2021janvier

Mois : janvier 2021

Justice

La composition pénale : conditions et mesures proposées

30/01/2021 Olivier Jeune

Il s’agit d’une mesure qui permet à l’autorité en charge de la poursuite c’est-à-dire le Procureur de la République de proposer une autre alternative envers l’auteur de l’infraction à la place d’une convocation auprès de […]

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