Il s’agit d’une mesure qui permet à l’autorité en charge de la poursuite c’est-à-dire le Procureur de la République de proposer une autre alternative envers l’auteur de l’infraction à la place d’une convocation auprès de la juridiction pénale.
Le domaine d’application de cette procédure
Il est important de savoir que l’application de la composition pénale nécessite le respect de certaines conditions. Par rapport à la procédure, il n’est plus possible d’entamer cette démarche lorsque le prévenu a fait l’objet d’une ouverture d’enquête par un juge d’instruction sur l’infraction reprochée ou s’il a eu une convocation pour un procès. Concernant l’auteur de l’acte, il doit être une personne majeure ou mineure âgée d’au moins 13 ans, il doit à la fois reconnaitre les faits allégués et donner son consentement pour la mise en œuvre de la procédure. Sachez que la culpabilité de l’auteur n’est pas invoquée pendant l’entrevue avec l’autorité compétente. Cette dernière s’intéresse plutôt à la nature et quantum des sanctions. Et concernant l’infraction, elle doit être une contravention ou un délit passible d’une peine inferieure ou égale à 5 ans de prison comme le délit de conduite en état d’ivresse, l’usage illicite de stupéfiants, les violences légères, le délit de filouterie, les menaces de destruction et autres. Cependant, la composition pénale n’est pas applicable pour les délits politiques, de presse et autres.
Les différentes mesures proposées par le Procureur
En principe, cette procédure est proposée par une personne habilitée avant le déclenchement de l’action publique au niveau de la juridiction ou dans une maison de justice et du droit. Dans la pratique, elle est sous forme d’une décision écrite et signée par le Procureur qui précise toutes les mesures y afférentes. Pour être valable, l’accord de l’auteur doit être à son tour homologué par un juge par le biais d’une ordonnance. Lorsque le tribunal refuse la ratification des peines, la composition pénale est caduque. Sachez que vous avez le droit de consulter un avocat avant d’accepter cette démarche. Donc, l’auteur a une marge de liberté par rapport à sa décision. Maintenant, voyons les différents types de sanctions proposées par le procureur : remettre au greffe du tribunal de grande instance votre permis de conduire durant une période déterminée, payer une amende selon la somme prévue par la loi, accomplir un stage de citoyenneté, suivre une mesure d’injonction thérapeutique, effectuer un travail non rémunéré au bénéfice de la communauté, et autres.
Les éventuels avantages et inconvénients
D’un côté, il existe de nombreux atouts de cette alternative comme :
- La démarche est plus privée que celle dans le tribunal correctionnel,
- Les peines sont plus clémentes,
- L’action publique est éteinte après l’exécution de la peine conclue,
- Le casier judiciaire n°2 reste vierge après l’infraction commise,
- La composition pénale n’est pas considérée comme le premier terme de la récidive.
Quant à ses inconvénients, nous savons que :
- La mesure ne donne pas l’opportunité à votre défendeur d’obtenir une relaxe ou d’invoquer la nullité,
- Elle permet de reconnaitre votre culpabilité envers la victime,
- Votre casier judiciaire n°1 sera marqué par votre acte,
- Et autres.