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Business

Commerçant

La qualité de commerçant Un régime juridique particulier s’applique aux personnalités juridiques (morales et physiques) qui ont acquis la qualité de commerçant. Le droit applicable aux commerçants et aux interactions de ces derniers entre eux […]

Droit

Le délit

Le droit pénal et celui du civil ont chacun leur conception du délit. Le premier définit que c’est une infraction à la loi qui est un acte illicite passible d’une sanction pénale. Cette infraction se […]