Grâce à un huissier de justice, il vous sera possible de délivrer des convocations judiciaires à quelqu’un. Mais vous pouvez également veiller à l’exécution des décisions de justice en faisant appel à cet officier du ministre de la Justice. Découvrez dans notre guide les démarches que vous devez suivre pour faire appel à un huissier de justice.
Les situations où vous pouvez contacter un huissier de justice
Avant de solliciter les services d’un huissier de justice, il est recommandé de vérifier si votre situation entre dans son domaine d’intervention. En effet, cela vous évitera de mieux orienter votre recherche du professionnel à qui vous adresser. L’huissier de justice peut d’ailleurs intervenir dans le domaine professionnel, mais aussi personnel. Et cela que la démarche soit judiciaire ou extra judiciaire. De ce fait, vous pouvez solliciter les services d’un huissier de justice pour un litige qui concerne :
- Des impayés. Dans ce cas, l’huissier peut jouer le rôle d’intermédiaire pour régler à l’amiable la situation. Médiation par huissier de justice vous évitera de mener le litige devant un tribunal. Ce qui va d’ailleurs engendrer des dépenses importantes et une procédure assez longue. Mais dans le cas où l’affaire est portée devant le tribunal, l’officier sera tenu d’exécuter la décision du juge.
- L’établissement d’un constat dans le règlement d’un litige. Le constat sera utilisé comme preuve si dans l’avenir vous entamez un recours devant les autorités.
- La rédaction d’un contrat. Il pourra vous conseiller et vous informer pour que le document présente un caractère officiel tout en respectant la loi.
- L’inventaire quand une personne décède.
- – La vérification du bon déroulement d’un jeu concours.
L’huissier peut également intervenir dans le cas de la remise en main propre d’assignation devant un tribunal et dans d’autres situations.
Choisir un huissier de justice
Une fois que vous avez pu vérifier que votre situation peut être prise en charge par un huissier de justice. Vous pouvez commencer la recherche de l’officier qui pourra vous aider. Vous pouvez d’ailleurs faire appel au notaire que vous voulez, mais il y a des critères que vous devez respecter. Effectivement, si c’est pour donner congé à votre locataire que vous avez décidé de faire appel à un huissier. Vous devez en choisir un qui se trouve dans la même zone géographique que votre bien. De même, si vous voulez établir un constat, il faut qu’il exerce dans la même zone géographique du lieu où le constat va être réalisé. Cela en plus de ses compétences en la matière.
Le tarif d’un huissier de justice
Pour les services d’un huissier de justice, vous aurez à payer un frais. Le tarif d’un huissier est réglementé s’il s’agit d’activités qui résultent de leur monopole comme la signification de décisions de justice, d’une assignation à comparaître devant un tribunal ou encore les actes notariés. Dans le cas des activités hors monopole, l’huissier est libre de fixer son tarif pour ses prestations.