Vous avez été récemment victime d’un vol ou d’une infraction. Pour faire valoir vos droits et demander réparation pour le préjudice subi. Vous pouvez d’ailleurs demander la poursuite pénale de la personne qui a commis l’infraction. Cela en déposant une plainte auprès des autorités compétentes. Dans notre guide, découvrez comment procéder pour faire un dépôt de plainte.
Les autorités compétentes pour déposer la plainte
Si vous avez été victime d’une infraction pénale comme c’est le cas de la violence domestique ou encore de lésions corporelles graves. Ou si l’infraction est dite mineure, vous devez porter plainte pour faire sanctionner l’acteur de l’infraction. Vous pouvez d’ailleurs déposer la plainte auprès de la police où l’infraction a eu lieu ou auprès du commissariat de votre lieu de résidence. Vous pouvez également déposer votre plainte auprès du Ministère public. Mais dans le cas où vous ne connaissez pas l’auteur de l’infraction. C’est auprès de la police que la plainte sera déposée. Pour vous accompagner efficacement dans cette démarche et ainsi assurer la préservation de vos intérêts et le respect de vos droits. Vous pouvez faire appel à un cabinet d’avocats à Lausanne.
Les éléments indispensables d’une plainte déposée auprès du Ministère public
Comme nous l’avons dit plus haut, en cas de vol ou d’infractions. Il est recommandé de déposer une plainte afin de faire sanctionner la ou les personnes qui ont commis le délit. Pour cela, vous pouvez saisir directement le Ministère public ou le Tribunal des mineurs où les faits ont eu lieu. Mais pour que votre plainte soit recevable, elle doit se conformer à certaines exigences :
- La plainte doit être rédigée en français et doit contenir votre signature manuscrite. La plainte doit d’ailleurs être déposée en main propre auprès des autorités compétentes. Les courriels, le fax et les photocopies ne sont pas acceptés.
- La plainte doit être datée.
- La plainte doit contenir un résumé des faits et doit indiquer clairement quand et où se sont déroulés les faits.
- Il faut indiquer dans la plainte les justificatifs des faits comme un certificat médical, des témoins ou encore une facture.
- La plainte doit faire mention dans la mesure du possible du nom de la personne soupçonnée d’avoir commis l’infraction avec son adresse.
Il est important de souligner que si l’acteur présumé de l’infraction est âgé de moins de 18 ans. C’est auprès du tribunal des mineurs que vous allez déposer votre plainte. De même, si vous envisagez de ne déposer qu’une plainte pour le règlement de votre affaire. Vous devez déposer votre plainte dans un délai de 3 mois.
Le dépôt d’une plainte auprès de la police
Vous pouvez aussi déposer une plainte auprès de la police pour faire punir l’auteur d’une infraction dont vous êtes la victime. Pour optimiser l’efficacité de la police, vous devez lui expliquer avec le maximum de détails ce qui s’est passé. Vous devrez aussi communiquer à la police le nom de la personne que vous soupçonnez avoir commis l’infraction. Et si vous avez été victime de vol, vous devez fournir à la police la liste de tous les objets qui ont été volés.