Les ventes sur Internet augmentent chaque année. Pourtant, la vente à distance faisait partie du marché bien avant qu’Internet ne devienne populaire. La plupart des gens seront familiarisés avec l’achat et la vente de biens et les contrats en cause. Cependant, très peu d’individus connaissent leurs droits et les risques impliqués dans le processus de la vente à distance. Cela est particulièrement vrai pour la vente à distance, où un acheteur fait confiance au vendeur pour lui envoyer le produit demandé et pour qu’il réponde au standard et norme attendus. Malheureusement, cela ne se produit pas toujours. Pour lutter contre cela, chaque État a mis en place une réglementation européenne qui signifie que les individus sont désormais plus protégés que jamais
Qu’est-ce qu’un contrat de consommation?
Les biens sont définis comme tous les articles tangibles à l’exception de l’argent, ce qui signifie tous les produits proposés à la vente, couvrant tout, des vêtements aux équipements électroniques. En ce qui est d’acheter un bien ou un service à distance, le paiement peut se faire à différents moments et selon la modalité fixée par le professionnel dans les conditions générales de vente ou CGV. Au moment où l’acheteur valide sa commande, le paiement peut avoir lieu. Ce mode de paiement est le plus utilisé en matière de vente à distance. Il est dans l’obligation du vendeur d’indiquer clairement et lisiblement avant la commande les moyens de paiement acceptés par le vendeur. L’acheteur peut ensuite choisir le moyen de règlement qui lui convient comme la carte bancaire ou par PayPal.
Les principes et réglementations juridiques que vous devriez connaitre en tant qu’acheteur
L’acheteur doit conserver la preuve de sa tentative d’annulation, au cas où le vendeur ne répond pas à temps ou réfute. Le droit d’annulation de l’acheteur est inconditionnel. S’ils le font avant l’arrivée des marchandises, le coût total et l’expédition doivent être remboursés. Certains cas nécessitent le suivi des démarches juridiques :
- Si les marchandises sont perdues en transit, le vendeur doit soit envoyer de nouvelles marchandises ou offrir un remboursement complet, y compris les frais de livraison.
- Cependant, l’acheteur peut être responsable des frais d’expédition dans certaines circonstances. Ces informations doivent être fournies par le vendeur, généralement par le biais de leurs termes et conditions dans le contrat. Si ce n’est pas le cas, l’acheteur peut faire une réclamation contre le vendeur.
- Il est du devoir de l’acheteur de prendre raisonnablement soin des marchandises s’il choisit de les retourner. Ils ne doivent pas être endommagés. S’ils le sont, le vendeur peut avoir une réclamation. Et si l’acheteur ne retourne pas la marchandise et qu’un remboursement a été effectué, le vendeur peut faire une réclamation.
- Si l’acheteur reçoit les marchandises dans un état endommagé, l’acheteur peut faire une réclamation contre le vendeur.
La réglementation juridique que vous devriez savoir en tant que vendeur
Le nouveau règlement établit plusieurs nouvelles exigences pour les vendeurs dans les contrats de vente à distance. Ils doivent maintenant énumérer les principales caractéristiques dans la description des produits; les détails doivent être clairs et concis; et le prix total et toute obligation supplémentaire doivent être spécifiés.
Dans le cas d’un contenu numérique (téléchargements et contenu en streaming), le vendeur doit fournir une description précise du produit et de sa fonctionnalité.
Le vendeur ne peut en aucun cas ajouter des frais supplémentaires qui ne sont pas évidents pour l’acheteur ou après la conclusion de la transaction.