Avant, elle était appelée détention préventive. C’est une mesure de détention dont le but est d’emprisonner une personne mise en examen jusqu’à la fin de son procès. Il est important de savoir qu’une personne en garde vue n’est pas qualifiée comme une personne en détention provisoire, car le régime applicable est différent.

Les conditions nécessaires pour la mise en détention provisoire

Le placement en détention provisoire doit être motivé par certains critères c’est-à-dire qu’elle est prononcée :

  • Qu’à titre exceptionnel et qu’il existe de forts indices de culpabilité
  • Qu’à titre de mesure de sûreté ou de nécessités de l’instruction
  • Que la liberté de l’accusé pourrait altérer la sécurité publique
  • Que si les obligations de l’assignation à résidence accompagnée d’une surveillance électronique sont insuffisantes pour le tribunal
  • Que la personne fait l’objet d’une peine correctionnelle au-delà de trois ans de prison ou peine criminelle
  • Que l’intégrité physique de l’accusé soit menacée
  • La nécessité d’éviter l’exercice de pressions sur les témoins, les victimes ou leur famille

En principe, ses motifs sont identiques d’un pays à un autre.

La procédure à respecter

Sachez que c’est le juge des libertés et  de la détention qui dispose la compétence pour ordonner la mise en détention provisoire. En général,  il est saisi par une ordonnance du juge d’instruction et fait comparaître la personne concernée accompagnée de son avocat, devant lui. Les parties défenderesses peuvent faire une demande de délai afin de leur permettre de préparer leur défense. Cette durée ne dépassera pas quatre jours ouvrables. Pendant la comparution, le juge examine minutieusement tous les éléments de l’affaire et communique au concerné sa décision d’opter ou non la mise en détention provisoire. Lorsqu’il choisit l’incarcération, un débat contradictoire aura lieu en présence du procureur qui explique ses réquisitions. Et de l’autre côté, l’intéressé présentera aussi à son tour ses observations par le biais de son avocat. À la fin, le juge prendra sa décision par une ordonnance motivée. Une copie de la décision est délivrée au concerné si la sanction est l’emprisonnement.

La durée légale de la détention

Selon la loi, le délai de la détention provisoire doit respecter une durée raisonnable suivant la gravité des infractions reprochées à l’intéressé et à la complexité des investigations utiles à la manifestation de la vérité. Alors pour le mandat de dépôt correctionnel, elle ne doit pas dépasser quatre mois si la personne écope une sanction inférieure ou égale à cinq ans et n’a pas fait l’objet d’une condamnation à une peine criminelle. Notons que dans certaines situations, le délai de quatre mois peut être rallongé par le juge de la liberté et de la détention sans que la durée totale soit supérieure à un an. Mais, elle peut aller jusqu’à deux ans si les éléments constitutifs de l’infraction sont perpétrés hors du territoire national. Quant au mandat de dépôt criminel, ce délai ne doit pas excéder un an avec une possibilité de prolongation de six mois par le juge. Et elle peut aller jusqu’à quatre ans suivant les circonstances.

Il est important de noter que la requête de mise en liberté de l’intéressé peut être faite à tout moment.