Lors de l’exercice de son métier, un fonctionnaire peut être victime de voies de faits, de violence, de diffamations ou encore d’injures. C’est pour cette raison que l’État a mis en place une protection juridique pour les fonctionnaires. Découvrez dans notre article pour qui cette protection s’applique-t-elle et dans quelles situations.
Les fonctionnaires concernés par la protection juridique
La protection juridique d’un fonctionnaire regroupe les mesures d’assistance et de protection que la collectivité publique fournit à ses agents quand ils sont victimes d’atteintes morales ou physiques sur leurs ou sur leur personne biens lors de l’exercice de leurs fonctions. Cette aide juridique du fonctionnaire concerne :
- Les fonctionnaires en poste comme les titulaires et les stagiaires. Mais elle est aussi applicable aux anciens fonctionnaires à condition qu’ils fassent l’objet d’une poursuite pénale.
- Les conjoints et les enfants des fonctionnaires ainsi que ses ascendants directs.
- Les agents contractuels en poste et ceux qui sont à la retraite.
- Les collaborateurs occasionnels du service public.
Cette protection a été mise en place, car l’exercice de son travail l’expose parfois à des relations conflictuelles avec les usagers. Il est important de souligner que les agents de droit privé comme les agents qui bénéficient de contrats aidés ne pourront pas profiter de cette protection juridique.
La demande de protection juridique du fonctionnaire
La protection juridique du fonctionnaire n’est pas due. Pour pouvoir en profiter, le fonctionnaire doit en faire la demande auprès de la collectivité dont il dépend. La demande doit d’ailleurs être faite par écrit. Sur https://www.lapuelle-juridique.com/ , vous pouvez trouver un modèle de lettre pour votre demande. Il est important de souligner que la demande ne sera validée que si les faits ne se sont produits lors de l’exercice du métier de l’agent. De ce fait, si le fonctionnaire reçoit des menaces ou est attaqué pour des raisons personnelles. Il ne pourra pas bénéficier de la protection juridique. La demande peut être réalisée à tout moment. Si l’administration refuse la protection à l’agent, il devra l’informer de la décision. Les raisons du refus doivent d’ailleurs être communiquées dans la décision. L’administration devra également y inclure les voies et le délai de recours dont l’agent dispose pour contester la décision. Si l’administration reste silencieuse pendant 2 mois, c’est qu’elle a refusé votre demande. En obtenant une protection juridique, vous bénéficierez des droits qui accompagnent cette protection. Elle ne pourra donc vous être retirée qu’en cas de faute personnelle ou si les faits invoqués pour la demande ne sont pas établis.
Les faits qui sont protégés par la protection juridique du fonctionnaire
Les agents du service public peuvent bénéficier de la protection juridique si lors de l’exercice de leur métier, ils sont victimes de violences, d’outrages, de diffamations ou encore de menaces. De même, ils peuvent aussi bénéficier de la protection juridique du fonctionnaire si les agents font l’objet de poursuite pénale pour des faits commis lors de l’exercice de leur métier. Les faits ici n’ont pas de caractère de faute personnelle.