Au niveau de l’ordre judiciaire, il s’agit d’une juridiction de droit commun du second degré. De nos jours, il existe environ 35 cours d’appel en France dont six en outremer. Elle existe depuis 1958 et a pour mission de traiter une nouvelle fois un litige déjà porté auprès d’un tribunal de premier degré. Pour être valable, le jugement doit être contesté par l’une des parties concernées.
Formation de la juridiction
D’une manière générale, cette Cour est formée par des magistrats professionnels, dont un premier Président appelé le « chef de cour », des Présidents de chambre et des Conseillers. Dans la pratique, elle est divisée en plusieurs chambres comme la :
- Chambre de l’instruction,
- Chambre des appels correctionnels,
- Chambre de l’application des peines,
- Chambre civile,
- Chambre sociale,
- Chambre spéciale des mineurs,
- Chambre commerciale,
- Et autres.
En principe, la cour d’appel statue en formation collégiale en présence de trois magistrats, dont un premier Président, un Président de chambre et un Conseiller. Devant toutes les chambres de la cour d’appel quel que soit dans le domaine pénal que civil, le ministère public est représenté par le Procureur général. Son principal rôle est de veiller à l’application de la loi pénale. Notons qu’il existe aussi des cours administratives d’appel dans l’ordre administratif.
Compétence de la Cour
La cour fait une nouvelle analyse des éléments matériels du dossier et assure qu’il n’existe pas d’erreurs au moment de la délibération du premier jugement devant la juridiction du premier degré, c’est-à-dire qu’elle juge en fait et en droit. En principe, elle est compétente si la juridiction de la première instance se trouve dans sa localité. Donc, elle est habilitée à connaitre l’ensemble des appels formés envers les décisions des juridictions judiciaires de premier degré sauf pour l’affaire criminelle dont la compétence revient strictement au juge de l’affaire en appel au sein de la cour d’assises. Notons que malgré l’existence de quelques exceptions, la détermination de la compétence de cette juridiction de second degré est très facile.
Procédure devant la Cour
Il est important de savoir qu’au sein de la Cour d’appel, la représentation par un avocat est obligatoire. Dans la pratique, deux options vous serez offertes si vous désirez contester un jugement devant la Cour d’appel. D’une part, il y a la déclaration au greffe du tribunal qui a pris la décision qui fait l’objet de recours. Et d’autre part, la déclaration au greffe de la Cour d’appel compétent. Sachez que la durée de l’introduction de recours devant cette juridiction varie selon l’affaire en question. Mais en principe, le délai est d’un mois à partir de la notification du jugement. La réalisation de ce droit de recours n’est plus possible lorsque la durée impartie par la loi est épuisée. À l’exception de la décision à exécution provisoire, l’appel a un effet suspensif c’est-à-dire qu’il suspend l’accomplissement du jugement concerné. Notons que la décision de la Cour d’appel peut confirmer ou infirmer le jugement du premier degré. Cependant, cet arrêt est encore susceptible de recours par les parties intéressées devant la Cour de cassation.