La Cour d’Appel : compétence et procédure
Au niveau de l’ordre judiciaire, il s’agit d’une juridiction de droit commun du second degré. De nos jours, il existe environ 35 cours d’appel en France dont six en outremer. Elle existe depuis 1958 et […]
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L’aide juridictionnelle est une forme d’aide que l’État accorde à tout citoyen se trouvant en France. Ceci est dans l’intérêt de permettre à chacun d’accéder sans contrainte à la justice. Pour en bénéficier, une étude […]
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