L’aide juridictionnelle dans le domaine juridique

L’aide juridictionnelle est une forme d’aide que l’État accorde à tout citoyen se trouvant en France. Ceci est dans l’intérêt de permettre à chacun d’accéder sans contrainte à la justice. Pour en bénéficier, une étude de dossier est obligatoire et des conditions sont également remplies.

Son fondement

Si l’Etat a mis en place l’aide juridictionnelle aux personnes sans ressource ou disposant de faibles ressources, c’est pour leur permettre d’accéder à la justice et de faire valoir leurs droits comme tous les autres individus. Généralement, ce dispositif est accordé aux individus après une étude de dossier. Seulement, il se peut qu’ils soient aussi mis en examen. Cette aide peut être attribuée aussi bien à un témoin assisté, un prévenu, partie civile, un accusé, à un condamné ou autres dans la mesure où les 3 conditions suivantes sont respectées : ressources obligatoirement inférieures au plafond, individu ne bénéficiant pas d’une assurance de protection juridique qui couvre les frais, action en justice envisagée n’est pas dénuée de fondement ou irrecevable.

Quel sera le niveau de couverture ?

Quand les trois conditions seront remplies, l’individu pourra accéder à l’aide juridictionnelle, mais avec quel niveau de couverture ? La couverture repose en effet sur sa situation financière ainsi que sur le nombre de personnes à sa charge. L’Etat prend en compte comme ressources : ses ressources, celles de son partenaire (si la personne vit en couple), celles des personnes vivant dans son foyer. Si la procédure oppose en revanche plusieurs personnes de votre foyer, l’État prendra uniquement en compte les ressources du requérant. Il est à noter que les formes de ressources sont toutes prises en compte, sauf les prestations familiales (APL, allocations familiales, RSA, ou prime d’activité).

Les personnes qui sont à la charge du requérant sont :

  • La personne vivant en couple avec le requérant, mais ne disposant pas de ressources.
  • Les ascendants qui ne disposent pas d’une ressource qui ne dépasse pas l’Allocation de solidarité aux personnes âgées.
  • Les enfants mineurs au 1er janvier de l’année en cours.
  • Les enfants étudiants ou invalides ayant moins de 25 ans.

Quels sont les dossiers à rassembler ?

La demande d’aide juridictionnelle peut se faire aussi bien avant ou durant l’affaire. Pour soumettre son dossier, le requérant doit remplir le formulaire cerfa n°15626*01 (à télécharger ou à récupérer auprès du tribunal ou de la mairie). S’il bénéficie d’une protection juridique alors que les frais du procès ne sont pas compris dedans, il doit joindre une attestation de non prise en charge des frais du procès au formulaire. Si une partie des frais est prise en charge par son assureur, il devra également transmettre les détails des couvertures. Le tout est à envoyer auprès du tribunal chargé de l’affaire. En matière civile, si l’affaire n’est pas encore engagée, le dossier sera à envoyer au tribunal de grande instance de son domicile.