Il s’agit du cas de divorce le plus connu dans la société après la rupture par consentement mutuel. Il peut être demandé par l’un des conjoints lésés lorsque son époux a fait un manquement grave ou répété des devoirs nés du mariage, et dont celle-ci rend intolérable le maintien de la vie commune.
Les conditions et motifs
Le conjoint qui demande le divorce pour faute doit apporter des preuves que l’époux a vraiment commis une faute c’est-à-dire qu’une incompatibilité d’humeur ou une simple mésentente ne constitue pas un fondement d’un tel divorce. En général, les juges accordent le divorce pour faute lorsqu’ils constatent :
- Des violences physiques et morales envers le conjoint
- Des violences physiques et morales à l’égard des enfants
- Le refus de contribuer aux charges du ménage
- La dilapidation du patrimoine
- La consommation excessive d’alcool
- Le refus ou l’abus de relations sexuelles
- L’abandon du domicile conjugal
- L’adultère : désormais, il n’est plus considéré comme une cause systématique de divorce.
La procédure à respecter
L’époux demandeur doit formuler une requête auprès du juge aux affaires familiales s’il veut obtenir le divorce. Il est important de savoir que l’assistance d’un avocat est obligatoire pour chacune des parties au procès. Donc, vous devez faire appel à un spécialiste en la matière. Pendant la procédure, une tentative de conciliation entre les conjoints doit être réalisée par le juge. Ce dernier accueille les époux un à un et puis ensemble. Si l’une des parties désire continuer la procédure pour faute, le juge peut prendre des mesures provisoires adéquates par rapport à la vie des conjoints et celle des enfants pendant cette phase. Par exemple, la pension alimentaire, la garde des enfants et autres. Sachez que si les parties ont réussi à trouver un accord, elles peuvent à tout instant, effectuer une demande au juge de modifier la procédure comme un divorce pour faute changé par un divorce à l’amiable. Mais lorsque la tentative résulte d’un échec, les époux ne pourront plus se rétracter.
La décision du tribunal
Vous devez savoir que le juge peut prononcer de différentes décisions : d’un côté, il peut accorder le divorce et de l’autre côté, rejeter la requête pour absence de gravité ou fait non établi. Sachez que le jugement de divorce pourra être ordonné aux torts de l’un des conjoints ou aux torts partagés dans la mesure où les deux ont commis des fautes. Par exemple, l’un est violent et l’autre est infidèle. Donc, si vous n’êtes pas satisfait de la décision rendue par le tribunal, vous avez 1 mois à partir du jugement pour faire un recours auprès de la cour d’appel. Notons que les mesures provisoires restent toujours en vigueur durant votre contestation. Il est aussi essentiel de connaître que le tarif d’un tel divorce dépend des honoraires de l’avocat engagé et surtout la complexité du dossier.