La saisie sur compte bancaire est une procédure qui peut susciter de nombreuses interrogations et inquiétudes. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet de ce mécanisme juridique, afin de vous aider à mieux comprendre ses implications et les moyens de réagir face à cette situation.
Qu’est-ce que la saisie sur compte bancaire ?
La saisie sur compte bancaire, aussi appelée saisie-attribution, est une procédure judiciaire qui permet à un créancier d’obtenir le remboursement d’une somme d’argent due par son débiteur. Elle consiste en l’attribution du solde créditeur d’un compte bancaire au profit du créancier, dans la limite du montant de la dette. Cette procédure est encadrée par le Code des procédures civiles d’exécution (CPCE). Elle peut être mise en œuvre uniquement après que le créancier ait obtenu un titre exécutoire constatant sa créance.
Les conditions préalables à la saisie sur compte bancaire
Pour qu’un créancier puisse engager une saisie sur compte bancaire, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Le créancier doit disposer d’un titre exécutoire, c’est-à-dire d’un acte juridique officiel constatant sa créance et lui conférant le droit de recouvrer celle-ci par voie d’exécution forcée. Les titres exécutoires peuvent être, par exemple, un jugement, un arrêt d’une cour d’appel ou de cassation, une ordonnance d’injonction de payer, ou encore un acte notarié.
- Le débiteur doit avoir été informé de l’existence du titre exécutoire et de la possibilité pour le créancier de mettre en œuvre des mesures d’exécution forcée.
- Le créancier doit connaître les coordonnées bancaires du débiteur, notamment l’établissement où celui-ci détient son compte.
La procédure de saisie sur compte bancaire
La procédure de saisie sur compte bancaire se déroule en plusieurs étapes :
- L’envoi d’un acte de saisie-attribution : le créancier fait signifier au débiteur, par l’intermédiaire d’un huissier de justice, un acte de saisie-attribution précisant le montant de la dette et les coordonnées bancaires du compte à saisir. Cet acte constitue le point de départ du délai dont dispose le débiteur pour contester la saisie. Il faut également que l’acte soit signifié à la banque dans les 8 jours suivants la signification au débiteur.
- La réponse de la banque : dans un délai de 8 jours à compter de la réception de l’acte de saisie, la banque doit informer le créancier du solde créditeur du compte au jour de la saisie et procéder au blocage des sommes saisies. Ce blocage a pour effet d’interdire au débiteur d’utiliser les sommes saisies pendant la durée de la procédure.
- La contestation éventuelle par le débiteur : celui-ci dispose d’un délai de 20 jours à compter de la signification de l’acte pour contester la saisie devant le juge de l’exécution. Il peut invoquer divers motifs, tels que l’inexistence ou l’extinction de la dette, l’irrégularité du titre exécutoire ou encore une erreur dans le calcul des sommes dues.
- La mainlevée ou l’attribution définitive des sommes saisies : si aucune contestation n’est soulevée par le débiteur dans le délai imparti, ou si celle-ci est rejetée par le juge, les sommes bloquées sont transférées au créancier en paiement de sa créance. Si, en revanche, le juge accueille favorablement la contestation du débiteur, il ordonne la mainlevée totale ou partielle des sommes saisies.
Les protections offertes au débiteur
La loi prévoit plusieurs dispositifs permettant au débiteur de préserver ses droits et intérêts :
- Le saisissant ne peut pas tout prendre. En effet, la loi protège une partie du solde bancaire du débiteur, appelée "solde bancaire insaisissable" (SBI). Le montant du SBI correspond au revenu mensuel minimum légal (le RSA) et ne peut donc être inférieur à ce seuil.
- Les revenus de certaines prestations sociales sont également insaisissables, tels que les allocations familiales, les aides au logement ou encore l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
- Le débiteur peut demander la suspension des mesures d’exécution en cas de difficultés financières exceptionnelles. Cette demande doit être adressée au juge de l’exécution, qui appréciera la situation du débiteur et pourra accorder un étalement des paiements sur une durée maximale de 24 mois.
En conclusion, la saisie sur compte bancaire est une procédure complexe qui nécessite la réunion de plusieurs conditions préalables et le respect de différentes étapes. En cas de saisie sur votre compte bancaire, il est essentiel de bien comprendre vos droits et recours possibles, et de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit des procédures d’exécution afin d’optimiser vos chances de défense.