Quels sont les types de divorces ?

La rupture totale et officielle d’une union matrimoniale devant un tribunal ou non  est qualifiée de divorce. C’est une situation difficile pour les deux conjoints, mais qui parfois, constitue la meilleure décision pour leur bien-être. Malgré cet épisode souvent complexe et compliqué, les époux peuvent décider ou non du type de séparation qu’ils souhaitent avoir.

Le divorce par consentement mutuel

Encore appelé divorce à l’amiable, c’est une forme de divorce dans laquelle les époux s’entendent sur les possibilités dont ils disposent pour se séparer. Cette forme est souvent sans conflits aucuns. Bien au contraire, ils se mettent d’accord sur la manière dont se fera le partage des biens, la garde des enfants, le versement de la pension alimentaire.

Dans ce type de divorce, les époux font appel à leur avocat respectif pour que tout se déroule selon leur vouloir et surtout sans ambigüités aucunes. Les modalités de la séparation doivent alors être rédigées dans un acte sous seing privé. Ce dernier se doit d’être signé par les deux parties. Le notaire doit y apposer sa signature pour approbation. Cependant, lorsque les intérêts des enfants du couple ne sont pas pris en compte par les modalités définies par les parents, le juge peut les remettre en cause ou annuler le divorce.

Les divorces impliquant le tribunal

À l’opposé du divorce par consentement mutuel, il existe trois autres formes de divorces qui se font suite à des conflits entre les époux.

Le divorce accepté

Dans le présent cas, les conjoints sont du même avis pour la séparation, mais ont des difficultés à s’entendre sur les modalités y afférentes. Ainsi, pour que le divorce soit prononcé, il est nécessaire qu’une demande soit au préalable adressée au juge. Elle est faite par l’avocat de l’époux demandeur et une fois accepté, les conjoints n’auront plus qu’à s’y tenir. Le devoir du juge dans ce cas est de se prononcer, sur les conséquences que la rupture pourrait engendrer.

Le divorce suite à la destruction complète du lien conjugal

On parle de la destruction du lien conjugal lorsque les époux ont arrêté toute communauté de vie. C’est-à-dire qu’ils ne font plus rien en commun et que chacun vit de son côté. Pour que ce type de divorce soit, il faudrait qu’au moment de l’assignation les conjoints vivent en séparation depuis au moins une durée de deux années.  L’époux qui fait la demande doit justifier cette séparation avec des preuves à l’appui. Elles doivent être tangibles et irréfutables pour espérer la prononciation du divorce.

Le divorce par infraction aux devoirs ou obligations du mariage

Quand l’un des conjoints enfreint les devoirs ou obligations liés au mariage, le second peut recourir à la justice avec preuves à l’appui pour demander le divorce. Lesquelles preuves, ne doivent pas être fraudées ou obtenues par violence. Cependant, la faute commise par le conjoint coupable doit rendre intolérable la vie conjugale. Au cas où les deux conjoints sont fautifs, la gravité des fautes reprochées au premier se verra réduite.