La protection et la sécurité font partie des obligations de l’administration vis-à-vis des citoyens. Ainsi, pour assurer cette protection, la loi a prévu l’injonction d’éloignement afin de mettre à l’abri les personnes qui vivent sous menace ou qui sont victimes d’une agression. Pour obtenir cette autorisation, il y a des cas précis et des conditions à remplir. Nous vous proposons dans cet article les différentes circonstances où une demande d’injonction d’éloignement est indispensable.
Demander une injonction d’éloignement pour violence conjugale
Encore appelée ordonnance restrictive, l’injonction d’éloignement est un document établi par la loi pour protéger une tierce personne contre une autre. Ce document est généralement délivré par le juge du tribunal lorsque le motif de l’action effectuée par une personne à l’égard de son prochain est grave et est passible de poursuite judiciaire. En effet, selon le Code civil, il est possible de demander une injonction d’éloignement dans le cas d’une violence conjugale. Vous n’êtes pas sans savoir que la maltraitance abusive est sévèrement punie par la loi et la personne qui l’initie risque la prison. Si vous êtes victime de violence conjugale, il suffit de faire appel à un avocat pour solliciter cette ordonnance restrictive, que vous soyez marié légalement ou non. C’est votre plein droit de faire recours à la justice pour un cas de violence conjugale dans le couple. D’après la législation, ce phénomène peut se manifester sous plusieurs formes dont les insultes, les menaces, violences physique ou psychologique et autres. La loi sanctionne également les coups et blessures, la privation de liberté dans le couple. Si le rapport effectué dans le cadre de la violence conjugale montre que les faits sont graves, la loi peut interdire au conjoint mis en cause de s’approcher de sa victime pour garantir sa protection.
Demander une injonction d’éloignement pour harcèlement
Après la violence conjugale, vous pouvez aussi demander une injonction d’éloignement auprès du juge du tribunal en cas de harcèlement. Le harcèlement est un mal qui prend d’ampleur dans la société et pour le combattre, des mesures ont été prises par les législateurs. Les manifestations de fléau sont sous plusieurs formes, car il peut intervenir en milieu professionnel et autres lieux. Il y a le harcèlement moral, sexuel qui est des formes très représentatives dans la société. Peut être considéré comme harcèlement sexuel le fait qu’un collègue ou un employeur demande des faveurs qui ne sont pas en rapport avec le travail. Quant au harcèlement moral, il peut se manifester par une situation d’inconfort ou la victime décide de ne pas en parler à qui que ce soit. Si vous sentez que votre vie est en danger suite à un harcèlement, il est conseillé de contacter un avocat pour vous défendre et si possible faire une demande d’injonction d’éloignement. Pour ce faire, des preuves doivent être réunies pour analyse des faits par le tribunal.
Quels sont les types d’injonction d’éloignement ?
Il existe plusieurs types d’injonction d’éloignement ou d’ordonnance restrictive et son application dépend des éléments mis à la disposition du juge des affaires familiales. Tout d’abord, il y a l’ordonnance restrictive qui interdit à l’agresseur de s’approcher de sa victime et des proches de cette dernière. Ceci sous peine d’être sanctionné par une peine d’emprisonnement ou de verser des dommages et intérêts. En dehors de cela, il y a la mesure qui interdit le port d’arme à l’agresseur, soit temporairement ou définitivement. Dans le cas d’une violence conjugale, une mise en résidence peut être prononcée par le juge du tribunal en faveur de la victime.