Même étant condamnée, un détenu peut jouir de ses droits familiaux, sociaux et civiques.

Mariage et autorité parentale

Une personne détenue condamnée a le droit de se marier et la cérémonie devra en principe avoir lieu en prison sur autorisation du procureur de la République. Un permis de visite est requis pour le futur époux de la personne détenue et pour les témoins de mariage.

Si le détenu obtient une permission de sortir auprès du juge d’application des peines, le mariage peut se faire dans la mairie de la commune où réside le futur époux en liberté. Pour ce faire, il faut que détenu soit condamné à une peine définitive et que sa situation pénale correspond à l’une de celles citées suivantes :

  • condamnation à une ou plusieurs peines dont le total est inférieur ou égal à 1 an
  • condamnation à une ou plusieurs peines dont le total est supérieur à un 1 an, après exécution de la moitié de la peine, avec un temps restant de détention inférieur à 3 ans
  • condamnation à une ou plusieurs peines dont le total est supérieur à un an, après exécution du tiers de leur peine pour une incarcération dans un centre de détention
  • personne condamnée incarcérée dans un centre ou un quartier pour peines aménagées.

Dans le cas d’un refus de demande de sortie, un recours dans 24 heures après la notification de la décision est accordé au détenu (à déposer auprès de la cour d’appel).

Dans le cas où le détenu a fait une déchéance de l’autorité parentale lors du jugement qui l’a condamnée ou à une autre occasion, il ne conserve pas l’autorité parentale sur ses enfants.

Une personne détenue a le droit de reconnaître son enfant et c’est l’officier d’état civil de la commune dont dépend l’établissement qui lui fera signer la reconnaissance de paternité ou de maternité après demande auprès du procureur de la République du tribunal dont dépend la prison.

Maladie ou décès d’un proche

La personne détenue condamnée peut obtenir une permission de sortir auprès du juge d’application des peines lors d’un décès (enterrement) ou d’une maladie grave de ses proches (hôpital). Toutefois des conditions sont à respecter :

  • tout détenu peut avoir ce droit sauf celui qui a été condamné à une peine supérieure à 5 ans, dont moins de la moitié a été effectuée
  • le détenu est laissé libre dès sa sortie et doit revenir de lui-même en prison en respectant le délai qui lui a été accordé (inférieur ou égal à 3 jours et même plus selon la distance, mais la sortie ne peut dépasser la frontière).

Si le détenu ne remplit pas ces conditions, il peut toujours demander une permission de sortir peu à titre exceptionnel (sous escorte avec ou sans menotte suivant les cas).

Maternité

Une femme détenue peut choisir de garder sont enfants avec elle en prison jusqu’à l’âge de 18 mois. Au-delà de cet âge, une demande devra être envoyée auprès de son conseiller d’insertion et de probation, qui transmettra au directeur interrégional des services pénitentiaires et auprès duquel, le dossier sera traité par une commission consultative. Un enfant peut aussi effectuer de courts séjours auprès de sa mère en prison durant les 12 mois qui suivent son emprisonnement.

Droits sociaux

Les personnes détenues ont accès aux droits sociaux comme tout le monde, sauf adaptation prévue par les textes :

  • droit d’être informé
  • assurance maladie
  • prestations sociales
  • hébergement et logement après la sortie de la prison
  • droit de vote pour les personnes sans interdiction de droits civiques

En cas de litige, le détenu peut saisir :

  • l’administration pénitentiaire
  • le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
  • le Défenseur des droits
  • le tribunal administratif