La loi RGPD, ou Règlement général sur la protection des données, est devenue un enjeu majeur pour les entreprises et les organisations. Adoptée en avril 2016 par l’Union européenne, cette législation vise à renforcer la protection des données personnelles des citoyens européens. En tant qu’avocat spécialisé dans ce domaine, nous vous proposons de découvrir les éléments clés du RGPD, ses principes fondamentaux et les obligations qu’il impose aux acteurs concernés.
Les objectifs et le champ d’application du RGPD
Le RGPD a pour principal objectif de garantir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel au sein de l’Union européenne. Il s’applique à toutes les entreprises, associations et organismes publics qui traitent des données personnelles concernant des résidents européens, qu’ils soient situés dans l’UE ou non.
Ce règlement vise également à harmoniser les législations nationales en matière de protection des données et à responsabiliser les acteurs impliqués dans le traitement de ces dernières. Ainsi, le RGPD prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial ou 20 millions d’euros pour les manquements aux obligations qu’il impose.
Les principes fondamentaux du RGPD
Le Règlement général sur la protection des données repose sur sept principes essentiels :
- La licéité, loyauté et transparence : le traitement des données doit être réalisé de manière licite, loyale et transparente pour la personne concernée.
- La limitation des finalités : les données ne doivent être collectées que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités.
- La minimisation des données : seules les données nécessaires à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées doivent être traitées.
- L’exactitude : les données doivent être exactes et mises à jour si nécessaire.
- La limitation de la conservation : les données ne doivent pas être conservées plus longtemps que nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
- L’intégrité et la confidentialité : les données doivent être protégées contre toute forme de divulgation non autorisée, de perte ou de destruction accidentelle ou illicite.
- La responsabilisation : le responsable du traitement doit pouvoir démontrer qu’il respecte ces principes et mettre en œuvre des mesures appropriées pour assurer cette conformité.
Les obligations incombant aux acteurs concernés
Le RGPD impose plusieurs obligations aux responsables du traitement et aux sous-traitants :
- Mettre en place une politique de protection des données personnelles conforme aux exigences du RGPD, y compris en matière d’information des personnes concernées, de recueil du consentement, d’exercice des droits des personnes et de gestion des violations de données.
- Désigner un délégué à la protection des données (DPO) lorsque cela est requis, notamment en cas de traitement à grande échelle de données sensibles ou de surveillance systématique et régulière des personnes.
- Effectuer une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) avant de mettre en œuvre des traitements susceptibles d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées.
- Mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données, telles que le chiffrement, la pseudonymisation, la limitation de l’accès aux données ou la mise en place d’un système de gestion des incidents.
- Notifier sans délai les violations de données à l’autorité de contrôle compétente et, lorsque cela est nécessaire, aux personnes concernées.
Les droits des personnes concernées
Le RGPD renforce les droits des personnes dont les données sont traitées :
- Droit à l’information : les personnes concernées doivent être informées de manière claire et transparente sur le traitement de leurs données personnelles.
- Droit d’accès : elles ont le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que leurs données sont ou ne sont pas traitées, ainsi que certaines informations sur ce traitement (finalités, catégories de données, durée de conservation…).
- Droit de rectification : elles peuvent demander la rectification de leurs données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l’effacement : elles ont le droit d’obtenir l’effacement de leurs données dans certaines conditions, par exemple lorsque ces données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
- Droit à la limitation du traitement : elles peuvent demander la limitation du traitement de leurs données dans certains cas, notamment lorsqu’elles contestent l’exactitude de ces dernières ou s’opposent à leur traitement.
- Droit à la portabilité : elles ont le droit de recevoir leurs données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement sans que le responsable initial y fasse obstacle.
- Droit d’opposition : elles peuvent s’opposer au traitement de leurs données pour des raisons tenant à leur situation particulière, sauf si le responsable du traitement démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour ce traitement.
Les responsables du traitement doivent faciliter l’exercice de ces droits et y répondre dans un délai d’un mois. Les personnes concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si elles estiment que le traitement de leurs données enfreint le RGPD.
Le RGPD constitue donc un cadre législatif exigeant en matière de protection des données personnelles, qui impose aux acteurs concernés d’adopter des mesures rigoureuses pour garantir la sécurité et la confidentialité des informations qu’ils traitent. Les entreprises et organisations doivent ainsi se conformer à cette législation afin d’éviter les sanctions prévues en cas de non-respect et de préserver la confiance des personnes dont ils traitent les données.