Le respect des places de stationnement réservées aux personnes handicapées est primordial pour faciliter leur mobilité et leur autonomie. Malheureusement, il arrive que des automobilistes peu scrupuleux se garent sur ces places sans y être autorisés. Quelles sont les règles de mise en fourrière des véhicules en cas d’infraction au stationnement sur un emplacement réservé aux personnes handicapées ? Cet article vous explique tout.
Les sanctions prévues pour le stationnement abusif sur un emplacement réservé
Le Code de la route prévoit des sanctions spécifiques pour les automobilistes qui se garent illégalement sur une place réservée aux personnes handicapées. En effet, l’article R417-11 du Code de la route précise que le fait de stationner sur un emplacement réservé à l’usage exclusif des personnes titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées constitue une contravention de quatrième classe. Cette infraction est passible d’une amende forfaitaire de 135 €.
En outre, le véhicule incriminé peut également être mis en fourrière, conformément à l’article L325-1 du Code de la route. Cette mesure vise à dissuader les automobilistes indélicats de commettre ce genre d’infractions et à libérer rapidement l’emplacement réservé. La mise en fourrière s’accompagne de frais supplémentaires pour le propriétaire du véhicule, qui devra régler les frais de déplacement du véhicule, les frais de garde en fourrière et, le cas échéant, les frais d’expertise.
Les conditions pour la mise en fourrière
La mise en fourrière d’un véhicule stationné sur un emplacement réservé aux personnes handicapées n’est toutefois pas automatique. Plusieurs conditions doivent être réunies pour que cette mesure puisse être appliquée :
- L’emplacement réservé doit être clairement signalé, par exemple par un marquage au sol ou un panneau de signalisation spécifique.
- Le véhicule ne doit pas présenter de carte de stationnement pour personnes handicapées en cours de validité, visible derrière le pare-brise.
- L’agent verbalisateur doit constater l’infraction et dresser un procès-verbal (PV) avant d’ordonner la mise en fourrière.
Notez également que la mise en fourrière d’un véhicule stationné sur un emplacement réservé aux personnes handicapées peut être effectuée par différents acteurs, tels que la police nationale, la police municipale ou encore la gendarmerie. Il est donc important pour les automobilistes de respecter scrupuleusement les règles concernant ces emplacements spécifiques.
Les démarches à suivre pour récupérer son véhicule en fourrière
Si votre véhicule a été mis en fourrière pour stationnement abusif sur un emplacement réservé aux personnes handicapées, vous devrez suivre plusieurs étapes pour le récupérer :
- Régler l’amende forfaitaire de 135 € suite à la contravention.
- Vous rendre au commissariat, à la gendarmerie ou à l’hôtel de police compétent pour obtenir une autorisation de sortie de fourrière.
- Payer les frais liés à la mise en fourrière (frais de déplacement, frais de garde et éventuels frais d’expertise) auprès du service des fourrières.
- Présenter votre autorisation de sortie de fourrière et récupérer votre véhicule dans les délais impartis.
Il est important de noter que si vous ne récupérez pas votre véhicule dans les 10 jours suivant sa mise en fourrière, celui-ci pourra être considéré comme abandonné et être vendu ou détruit. Il est donc essentiel d’agir rapidement en cas d’infraction au stationnement sur un emplacement réservé aux personnes handicapées.
En somme, les règles concernant la mise en fourrière des véhicules en cas d’infraction au stationnement sur un emplacement réservé aux personnes handicapées sont claires : il s’agit d’une contravention sanctionnée par une amende et pouvant entraîner la mise en fourrière du véhicule concerné. Afin d’éviter ces désagréments, il convient donc de respecter scrupuleusement les emplacements réservés aux personnes handicapées et de ne pas y stationner sans autorisation.