La confidentialité des informations médicales est un enjeu majeur pour les assureurs, qui sont tenus à une obligation de discrétion envers leurs assurés. Cet article se propose d’analyser les différentes facettes de cette obligation et de donner un aperçu des règles applicables aux professionnels du secteur.
Le cadre légal et réglementaire encadrant la confidentialité des données médicales
La protection des données à caractère personnel, dont les données médicales font partie intégrante, est régie en France par plusieurs textes législatifs et réglementaires. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, est le texte de référence au niveau européen. Il impose aux entreprises traitant des données personnelles, dont les assureurs, de respecter certaines obligations liées à la protection de ces données.
En complément du RGPD, le Code des assurances français prévoit également certaines règles spécifiques concernant la confidentialité des informations médicales. L’article L112-2 du Code précise ainsi que l’assureur est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par l’article 226-13 du Code pénal.
Le secret professionnel: une obligation pour les assureurs
Le secret professionnel est une notion fondamentale du droit français, qui s’applique notamment aux professionnels de santé et aux assureurs. Il s’agit d’une obligation de ne pas divulguer les informations d’ordre médical dont l’assureur a connaissance dans le cadre de son activité.
Le non-respect du secret professionnel est sanctionné pénalement par l’article 226-13 du Code pénal, qui prévoit une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Les assureurs sont donc tenus de mettre en place des mesures visant à garantir la confidentialité des données médicales qu’ils traitent.
Les principales obligations des assureurs en matière de confidentialité
Pour assurer la protection des données médicales, les assureurs doivent respecter plusieurs obligations dictées par le RGPD et le Code des assurances :
- Collecter uniquement les données pertinentes : Les assureurs ne peuvent collecter que les informations strictement nécessaires à l’évaluation du risque ou à la gestion du contrat d’assurance. Ils ne peuvent donc pas demander à leurs assurés des informations médicales sans rapport avec le contrat souscrit.
- Obtenir le consentement des assurés : Pour pouvoir traiter des données médicales, l’assureur doit recueillir le consentement exprès et éclairé de la personne concernée. Ce consentement doit être donné par écrit et peut être retiré à tout moment.
- Informer les assurés : Les assureurs sont tenus d’informer leurs clients sur la manière dont leurs données personnelles sont traitées (finalités, durée de conservation, etc.). Cette information doit être claire, précise et facilement accessible.
- Assurer la sécurité des données : Les assureurs ont l’obligation de mettre en place des mesures techniques et organisationnelles pour garantir la sécurité et l’intégrité des données médicales qu’ils traitent. Ils doivent notamment protéger ces données contre les accès non autorisés, les pertes ou les destructions accidentelles.
Les sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations
Le non-respect des obligations en matière de confidentialité des informations médicales peut entraîner plusieurs types de sanctions pour les assureurs :
- Sanctions pénales : Comme mentionné précédemment, le non-respect du secret professionnel est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 226-13 du Code pénal).
- Sanctions administratives : En cas de violation des règles prévues par le RGPD, l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL) peut infliger aux entreprises fautives des amendes pouvant atteindre jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial ou 20 millions d’euros (selon le montant le plus élevé).
- Sanctions civiles : Les assurés dont les données médicales ont été divulguées sans leur consentement peuvent engager la responsabilité civile de l’assureur et obtenir des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice.
Les obligations des assureurs en matière de confidentialité des informations médicales sont donc nombreuses et soumises à un encadrement juridique strict. Les professionnels du secteur doivent veiller à mettre en place des mesures adaptées pour garantir la protection des données personnelles de leurs clients, sous peine de sanctions sévères.