Vous avez un projet en tête qui nécessite la demande d’un crédit. Effectivement, comme vous ne disposez pas du capital requis pour acheter une voiture, un bien immobilier ou encore pour lancer votre entreprise. Vous devez demander un financement auprès d’une banque française. Pour optimiser votre dossier et augmenter vos chances d’obtenir le prêt. Vous envisagez de souscrire à une assurance emprunteur. Dans certains cas, cette souscription est même une obligation. Mais vous ne savez pas si vous pouvez le faire sans aucune difficulté. Des modifications ont été apportées à la loi sur l’assurance emprunteur pour faciliter l’accès à cette garantie à tous les profils.
La possibilité de résilier le contrat d’assurance emprunteur à tout moment
Lors de la souscription à une assurance emprunteur pour obtenir un crédit immobilier auprès d’une banque par exemple. Les clients sont un peu réticents. Effectivement, il arrive qu’au fil du temps, ils découvrent une offre plus avantageuse et ils aimeraient opter pour cette souscription. Le souci c’est que pour résilier le contrat d’assurance emprunteur, ils doivent payer des indemnités assez considérables et doivent respecter un délai fixé par la compagnie d’assurance. Grâce à la loi Lemoine et la loi Bourquin, vous n’avez plus besoin d’attendre un certain délai pour résilier votre contrat d’assurance crédit. En effet, vous pouvez le faire à tout moment, et cela sans avoir à attendre la date d’anniversaire de la signature du contrat. Mais pour pouvoir mettre un terme à votre contrat d’assurance emprunteur, vous devez respecter une condition : que la nouvelle offre à laquelle vous voulez souscrire propose au moins des garanties équivalentes à celles que vous avez avec votre assurance actuelle. Cette loi entre en vigueur pour les nouveaux contrats d’assurances prêts le 1er juin 2022. Pour les anciens contrats, la loi sera effective à partir du 1er septembre 2022. Pour notifier la compagnie d’assurance prêt de votre décision, vous avez plusieurs options :
- L’envoi d’une simple lettre ou d’un courriel.
- La réalisation d’une déclaration auprès du siège de votre compagnie d’assurance emprunteur.
- Un acte judiciaire.
- Les différents moyens prévus par votre contrat d’assurance emprunteur.
Le droit d’accéder plus facilement à une assurance emprunteur
Pour certaines personnes, il est parfois difficile de souscrire à une assurance emprunteur. Effectivement, à cause de leur état de santé passé, ces profils doivent payer plus cher pour leur assurance crédit et n’ont pas toujours accès à toutes les garanties proposées par l’assurance. Avec les modifications apportées à la loi du changement d’assurance. Les personnes qui ont été malades ont la possibilité de souscrire plus facilement à une assurance emprunteur. De ce fait, si vous avez souffert de cancer ou d’autres pathologies, mais que vous désirez obtenir un crédit immobilier. Vous n’êtes pas tenu de faire mention de vos antécédents dans votre dossier dans les 5 ans après votre traitement avec le droit à l’oubli. Ce droit s’applique également aux personnes qui ont souffert de l’hépatite C ou d’autres maladies chroniques.
La suppression du questionnaire médical
Les changements de loi dans l’assurance emprunteur permettent également de supprimer le questionnaire médical pour les demandes de crédits. Effectivement, les banques demandent souvent ce questionnaire pour éviter les risques de non-remboursement du crédit à cause de l’état de santé du client. Grâce au changement de loi, si vous déposez une demande de crédit pour un montant inférieur à 200 000 € et dont la date d’échéance arrive avant votre 60eme anniversaire. Le questionnaire médical n’est pas nécessaire. Le plafond quant à lui est cumulable. De ce fait, si vous empruntez avec votre conjoint, il est étendu à 400 000 €.