La société civile de moyens (SCM) est une structure juridique permettant à plusieurs professionnels libéraux d’exercer ensemble leur activité tout en conservant leur indépendance. Le régime fiscal de cette forme sociale est spécifique et mérite une attention particulière pour éviter les erreurs et optimiser la gestion de la structure. Cet article vous propose un tour d’horizon des caractéristiques fiscales de la SCM, des obligations déclaratives aux modalités d’imposition en passant par les avantages dont elle peut bénéficier.
1. Les principes généraux du régime fiscal applicable à la SCM
La SCM n’a pas pour objet l’exercice d’une profession libérale, mais seulement la mise en commun de moyens matériels et humains (locaux, matériel, personnel) pour faciliter l’exercice des activités professionnelles de ses membres. Par conséquent, elle ne réalise pas d’actes professionnels et ne perçoit donc pas de rémunération directement liée à ces actes.
En vertu du principe de transparence fiscale qui s’applique aux sociétés civiles, les résultats financiers réalisés par une SCM ne sont pas imposés au niveau de la société, mais au niveau des associés eux-mêmes. Ainsi, chaque associé doit intégrer sa quote-part des résultats dans sa propre déclaration fiscale, en fonction du régime fiscal qui lui est applicable en tant que professionnel libéral.
2. Les obligations déclaratives de la SCM
Malgré son caractère transparent du point de vue fiscal, une SCM doit remplir certaines obligations déclaratives auprès de l’administration fiscale. Ainsi, elle doit :
- déclarer sa création en remplissant le formulaire P0 PL et en le transmettant au centre de formalités des entreprises (CFE) dont elle dépend ;
- souscrire une déclaration annuelle de résultats (n° 2035-SD) dans les mêmes délais que les autres professionnels libéraux, c’est-à-dire avant le 1er mai ou le 1er juin selon les cas ;
- établir un bilan et un compte de résultat simplifiés, ainsi qu’un tableau d’affectation des résultats entre les associés.
Ces obligations permettent à l’administration fiscale de s’assurer que les associés intègrent bien leur quote-part des résultats dans leurs déclarations personnelles et respectent ainsi leurs propres obligations fiscales.
3. Le mode d’imposition des bénéfices réalisés par la SCM
Les bénéfices réalisés par une SCM sont imposables selon le régime des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les associés exerçant une activité libérale relevant de ce régime. En revanche, pour les associés soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou à celui des bénéfices agricoles (BA), les bénéfices réalisés par la SCM seront imposés selon leur régime d’imposition habituel.
Il convient de noter que la SCM ne peut pas opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), contrairement à certaines autres sociétés civiles. Cette impossibilité s’explique par le fait que la SCM ne réalise pas d’actes professionnels et qu’elle est donc considérée comme une société transparente sur le plan fiscal.
4. Les avantages fiscaux dont peut bénéficier une SCM
La constitution d’une SCM permet de réaliser des économies d’échelle en mutualisant les frais professionnels entre les associés. De plus, certaines dépenses engagées par la SCM peuvent ouvrir droit à des avantages fiscaux :
- la location de locaux professionnels auprès d’un bailleur soumis à la TVA permet à la SCM de récupérer la TVA déductible sur les loyers et les charges locatives, sous réserve que les associés soient eux-mêmes assujettis à la TVA ;
- les frais de formation des salariés de la SCM peuvent être pris en charge par le fonds d’assurance formation des professions libérales (FAF-PL) auquel cotisent les associés ;
- les investissements réalisés par la SCM ouvrent droit au bénéfice de l’amortissement dégressif ou exceptionnel, sous réserve du respect des conditions légales.
5. Les précautions à prendre pour éviter les risques fiscaux liés à la gestion d’une SCM
Afin d’éviter tout risque de requalification fiscale, il convient de prendre certaines précautions dans la gestion d’une SCM :
- veiller à bien distinguer les dépenses liées à l’activité de la SCM (frais de personnel, loyers, etc.) de celles liées à l’activité professionnelle des associés eux-mêmes (honoraires, cotisations sociales, etc.) ;
- ne pas inclure dans les bénéfices imposables de la SCM des sommes qui correspondent en réalité à des rémunérations versées aux associés pour l’exercice de leur activité professionnelle ;
- établir un règlement intérieur précisant les modalités de fonctionnement de la SCM et les obligations respectives des associés.
En respectant ces principes et en se tenant informé des évolutions légales et réglementaires, les professionnels libéraux pourront tirer parti des avantages offerts par le régime fiscal d’une société civile de moyens tout en sécurisant leur situation personnelle.
Le régime fiscal d’une société civile de moyens (SCM) présente plusieurs spécificités liées à sa nature transparente sur le plan fiscal. Les associés doivent intégrer leur quote-part des résultats dans leur propre déclaration fiscale selon le régime fiscal qui leur est applicable. La SCM doit néanmoins remplir certaines obligations déclaratives et peut bénéficier d’avantages fiscaux. En prenant soin de respecter certaines précautions dans la gestion d’une SCM, les professionnels libéraux pourront tirer parti des avantages offerts par ce régime tout en sécurisant leur situation personnelle.