Une personne incarcérée en prison qu’elle soit prévenue ou condamnée a des droits de visite. Ces droits ne sont pas les mêmes pour chaque cas et chaque demande. Voici quelques informations utiles sur les droits de visite en prison.

Commet obtenir un droit de visite ?

Les membres de la famille et celles qui justifient un intérêt autre que familial peuvent demander un droit de visite, sous conditions. Pour une personne prévenue, la demande est adressée au procureur général, au président du tribunal, au procureur de la République, au juge d’instruction selon le cas. Pour une personne définitivement condamnée, la demande se fait auprès du chef de l’établissement pénitentiaire. La demande, dont le formulaire est téléchargeable en ligne, doit être jointe avec deux photos d’identité récentes, une photocopie recto verso d’une pièce d’identité, une enveloppe timbrée avec nom et adresse, une photocopie du livret de famille ou un justificatif pour celles qui ne sont pas de la famille.

Comment faire si la demande est refusée ?

Une demande peut être refusée dans ces cas non exhaustifs :

  • La personne est en détention provisoire et n’a pas le droit de parler à qui que ce soit sauf à son avocat.
  • Le « maintien du bon ordre et de la sécurité » ou « la prévention des infractions » est en cours.
  • Si la visite fait obstacle à la réinsertion du condamné, qui s’applique aux personnes en dehors de la famille.

Pour une personne détenue prévenue, si la visite est refusée, suspendue ou retirée, il faut faire une contestation auprès du Président de la chambre d’instruction. Vous recevrez une autorisation par ce dernier. En cas de refus par ce Président, le seul recours et de refaire une demande avec un peu plus d’arguments. Pour une personne définitivement condamnée, la solution est le recours administratif. Il y a le recours gracieux, le recours hiérarchique, le recours contentieux qui doit être dirigé par un avocat. Sinon, refaire une demande avec un peu plus d’explications sur le motif de la visite.

Durée de validité d’un droit de visite

Un droit de visite peut avoir deux types de validité : une validité permanente et une validité limitée en nombre de visites. La validité permanente est valable tout au long de l’incarcération de la personne. Le nombre de visites est illimité. L’autre validité limite le nombre de visites. Généralement, la validité illimitée est la plus courante. Il se peut cependant qu’une demande acceptée soit suspendue ou totalement retirée. Cela est possible dans le cas d’un incident pendant une visite. Pour une personne définitivement condamnée, la visite de sa famille ne peut être retirée ou suspendue que s’il y a « maintien du bon ordre ou prévention des infractions ».