Le droit pénal et celui du civil ont chacun leur conception du délit. Le premier définit que c’est une infraction à la loi qui est un acte illicite passible d’une sanction pénale. Cette infraction se traduit par un outrage à la loi instaurée dans un État donné. C’est donc le fait de transgresser des dispositifs pris. Cet acte mérite une correction est va subir un jugement.
La seconde explique que c’est un acte illicite de l’être humain provoquant un dommage à autrui et induit la réparation de celui-ci. Dans ce cadre, le délit est considéré comme étant un quasi-délit.
Le délit dans le cadre du droit pénal
Il s’agit d’une catégorie de qualification d’une transgression violente des règles. Situé entre la contravention et le crime, le délit va être porté devant la justice compétente. Un procès au bout duquel une peine correctionnelle va surgir. Ceux qui commettent ce genre d’infraction subissent un jugement face au tribunal correctionnel.
On note plusieurs formes de délit pénal dont les accidents de la circulation, le trafic, le proxénétisme, le délit d’initié édicté par l’article L.465 du code monétaire et boursier, l’abandon de famille, l’erreur médicale, la violence…
L’abandon d’enfant âgé de moins de 15 ans est un délit, que l’article 227-1 du Code pénal en prévoit une sanction de 7 ans de prison, avec une amende de 100 000 euros.
Cet outrage à la loi est statué par le tribunal correctionnel s’il est commis par un majeur. Le délit est donc passible d’une longue peine d’emprisonnement. Le maximum de sentence portant sur la prison est de 10 ans.
Le quasi-délit
Il s’agit d’une circonstance juridique qui n’est autre qu’un évènement qui produit des conséquences juridiques. Le quasi-délit fait partie des études inhérentes au droit civil et peut être commis de manière volontaire ou involontaire. Il peut s’agir entre autres d’un vol, etc. Un acte involontaire est un fait engendré par nature, comme un accident survenu sans faute, un décès…
Le délit civil est issu d’une irresponsabilité causant un dommage à une autre personne. Elle se traduit par un acte d’imprudence ou encore de négligence (ce qui est d’ailleurs figuré dans le Code civil, article 1240 et 1241). À la seule différence du droit pénal, celui qui en commet en arrive à un acte de réparation des faits. Cette réparation se manifeste soit par le paiement d’une amende soit par l’exercice d’un travail d’intérêt général.
Le délit pénal est donc plus grave que celui du civil.