Le Comité Social et Économique (CSE) est une instance représentative du personnel, créée suite à la réforme du Code du travail en 2017, qui a fusionné les anciennes instances représentatives (délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT). Son rôle est essentiel au sein des entreprises, puisqu’il permet aux salariés de participer à la gestion et à l’amélioration de leurs conditions de travail. Cet article vous présente en détail le fonctionnement et les missions du CSE, afin de mieux comprendre son importance et ses enjeux.
La mise en place du Comité Social et Économique
Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, l’employeur est tenu d’organiser des élections professionnelles pour mettre en place un CSE. Cette obligation concerne également les entreprises de moins de 50 salariés qui disposent déjà d’une instance représentative du personnel (IRP) ou lorsque le seuil de 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs. Le CSE doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019.
Les membres élus du CSE sont désignés pour un mandat de quatre ans, renouvelable. Ils sont choisis parmi les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Les élections se déroulent selon un protocole d’accord préélectoral établi entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives. Les représentants du CSE sont élus au suffrage direct et secret par les salariés. Les élus sont répartis en deux collèges : un collège représentant les ouvriers et employés, et un autre représentant les cadres.
Les attributions du Comité Social et Économique
Le CSE a pour mission principale de veiller à l’intérêt des salariés en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail. Il dispose également d’un pouvoir consultatif sur certaines questions économiques et sociales. Ses attributions sont réparties en trois grandes catégories :
- Attributions en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail : Le CSE contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l’entreprise. Il mène des enquêtes en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, propose des actions pour améliorer les conditions de travail et participe à l’élaboration du document unique d’évaluation des risques (DUER). Il est également consulté sur les projets d’aménagement importants des locaux, sur le plan annuel de formation ainsi que sur le règlement intérieur.
- Attributions consultatives : Le CSE est consulté par l’employeur sur les orientations stratégiques, économiques et financières de l’entreprise (par exemple, lors d’un projet de fusion ou d’une modification importante des activités). Il est également informé régulièrement sur la situation économique et financière de l’entreprise. Le CSE peut solliciter l’aide d’un expert-comptable pour analyser les données économiques et financières transmises par l’employeur.
- Attributions en matière d’activités sociales et culturelles : Le CSE a la possibilité de proposer des activités sociales et culturelles aux salariés, telles que l’organisation de voyages, de spectacles ou la création d’une bibliothèque. Il peut également mettre en place des services destinés à améliorer les conditions de vie des salariés, comme une cantine ou une crèche.
Le fonctionnement du Comité Social et Économique
Le CSE est composé de membres élus (représentants du personnel) et d’un président, qui est l’employeur ou son représentant. Les membres élus désignent parmi eux un secrétaire et un trésorier. Le CSE dispose également d’un local spécifique au sein de l’entreprise pour mener à bien ses missions.
Les réunions du CSE sont organisées selon une périodicité définie par le Code du travail : au moins une fois par mois dans les entreprises de 300 salariés et plus, et au moins tous les deux mois dans les entreprises de moins de 300 salariés. Lors de ces réunions, l’employeur informe les membres du CSE sur les questions relatives à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, ainsi que sur la situation économique et financière de l’entreprise. Les membres du CSE peuvent poser des questions écrites à l’employeur, qui doit y répondre lors de la réunion suivante.
Le CSE dispose d’un budget de fonctionnement, qui correspond à 0,20 % de la masse salariale brute pour les entreprises de moins de 2 000 salariés et à 0,22 % pour celles de 2 000 salariés et plus. Ce budget permet notamment de financer les formations des membres du CSE et les expertises sollicitées par le comité.
Les droits des membres du Comité Social et Économique
Les membres élus du CSE bénéficient d’un certain nombre de droits et garanties, notamment :
- La protection contre le licenciement : un membre élu du CSE ne peut être licencié sans l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Cette protection s’étend également aux anciens élus et candidats aux élections, dans certaines conditions.
- Le droit à la formation : les membres du CSE ont droit à une formation économique et sociale d’une durée minimale de trois jours, ainsi qu’à une formation en santé, sécurité et conditions de travail d’une durée minimale de trois jours (cinq jours dans les entreprises de 300 salariés et plus).
- Les heures de délégation : chaque membre élu dispose d’un crédit d’heures pour exercer ses missions (12 heures par mois pour les entreprises de moins de 150 salariés, 18 heures pour celles entre 150 et 499 salariés, et jusqu’à 24 heures pour celles de 500 salariés et plus). Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif.
En conclusion, le Comité Social et Économique est une instance essentielle pour les salariés, qui leur permet de participer activement à la gestion et à l’amélioration de leurs conditions de travail. Il intervient sur des questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, mais aussi sur des enjeux économiques et sociaux. Son rôle consultatif et ses attributions spécifiques en font un acteur incontournable du dialogue social au sein des entreprises.