Un logement pourrait rester inoccupé pendant quelques semaines, voire des mois, entre le départ du précédent locataire et l’arrivée du nouveau. Durant cette période de vacance locative, l’assurance du locataire n’est plus en mesure de couvrir les dommages qui surviennent dans le logement. La responsabilité civile du propriétaire pourrait être engagée si le sinistre qui se produit dans sa maison inhabitée provoque des dégâts chez ses voisins. D’où l’importance de souscrire une bonne assurance propriétaire non occupant. Cette garantie est-elle obligatoire ?
L’assurance PNO est obligatoire pour un appartement en copropriété
Auparavant, seul un locataire est tenu de souscrire une assurance habitation. Selon les articles 1732 et suivants du Code civil français, lorsqu’un sinistre se produit au moment où le bien est occupé par un locataire, celui-ci est soumis au régime de présomption de responsabilité vis-à-vis du propriétaire. Mais depuis la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové n° 2014-336 du 24 mars 2014), le propriétaire doit souscrire une assurance non occupant.
Il convient toutefois de savoir que cela est réservé seulement pour un appartement en location. Il faut que le bien se trouve en copropriétaire. C’est en effet cette loi ALUR qui impose que depuis 2014, un bailleur en copropriété soit obligé de s’assurer en tant que propriétaire non occupant.
Pour cause, les logements en copropriété sont très exposés à des risques, et ce, de par la présence de plusieurs appartements et de locataires. Vous l’aurez compris, les risques d’incendie, d’explosion, de bris de glace et de dégât des eaux sont très élevés par rapport à une maison en location. C’est également un moyen de couvrir un locataire qui n’a pas pris le soin de souscrire une assurance habitation.
L’assurance PNO est facultative pour un local commercial en location
De nos jours, bon nombre de propriétaires louent leurs locaux à usage commercial. Dans cette optique, est-ce qu’il est obligé de souscrire une assurance habitation propriétaire non occupant ? La réponse est non. Celle-ci est assimilée à la location d’un logement seul. Il appartient donc au locataire de souscrire une assurance habitation.
Toutefois, depuis la loi ALUR, cette règle reste seulement une théorie. Cette loi a en effet changé la donne puisque si le local se situe au sein d’une copropriété, l’assurance PNO du local commercial devient obligatoire pour le propriétaire-bailleur. À titre d’information, l’assurance PNO est activée dans les cas suivants :
- Lorsque le bien immobilier est vacant ;
- Quand le logement est loué et habité ;
- L’assurance habitation PNO est également activée durant la période où le logement est loué et habité par un locataire.
L’assurance habitation PNO est facultative pour la location d’un logement seul
Vous louez une maison seule. Dans cette option, vous n’êtes pas obligé de souscrire une assurance habitation propriétaire non occupant. Seul le locataire a l’obligation de souscrire cette garantie. Cette dernière permet de l’aider en cas de sinistre causé par le logement ou qui touche le bien en question. Elle protège le logement en cas d’incendie, une explosion ou un dégât des eaux par exemple. Autrement dit, la loi ALUR du 24 mars 2014 ne s’applique pas.
L’assurance PNO est facultative pour le propriétaire. Tout comme le cas pour un propriétaire occupant, cette garantie n’est obligatoire que pour le locataire seulement. Ce dernier devra d’ailleurs présenter une attestation au propriétaire. Dans le cas contraire, la loi Accès au Logement et Urbanisé Rénové sur l’assurance PNO lui donne la possibilité de souscrire lui-même un contrat d’assurance habitation pour le compte de son locataire. Il peut percevoir le coût sur le loyer.