La loi du 21 juin 2023 a introduit un certain nombre de mesures visant à faciliter l’accès au permis de conduire en France. Ces dispositions comprennent notamment la création d’un site recensant les aides financières pour passer le permis, l’extension du financement des permis via le Compte Personnel de Formation (CPF) à tous les types de permis, l’augmentation du nombre d’examinateurs, la simplification de l’organisation des cours de code dans les lycées, l’alignement des sanctions pour agression envers un examinateur et l’exploration de l’abaissement de l’âge d’obtention du permis à 16 ans. L’âge minimum pour passer le permis et conduire sera réduit à 17 ans à partir de janvier 2024.
Création d’un site recensant les aides financières pour passer le permis
La première mesure phare de cette loi est la création d’un site internet dédié qui permettra aux candidats au permis de conduire de trouver facilement toutes les informations relatives aux aides financières disponibles. Ce site regroupera les différentes sources de financement possibles, telles que les bourses régionales, départementales ou communales, ainsi que les aides spécifiques accordées aux apprentis, étudiants, demandeurs d’emploi ou bénéficiaires du RSA. Cette initiative vise à simplifier et démocratiser l’accès à ces dispositifs souvent méconnus du grand public.
Extension du financement des permis via le Compte Personnel de Formation à tous les types de permis
La loi du 21 juin 2023 étend également le dispositif du Compte Personnel de Formation (CPF) à tous les types de permis, y compris les permis moto, poids lourds et transports en commun. Auparavant réservé aux seuls titulaires d’un permis B, cette mesure permet désormais à tous les travailleurs de financer leur formation à la conduite grâce à leur compte CPF. L’objectif est d’encourager la mobilité professionnelle et de favoriser l’employabilité des demandeurs d’emploi en leur offrant davantage de possibilités pour obtenir un permis adapté à leurs besoins.
Augmentation du nombre d’examinateurs
Pour réduire les délais d’attente et faciliter l’accès aux épreuves du permis de conduire, la loi prévoit également une augmentation significative du nombre d’examinateurs. En effet, face aux difficultés rencontrées par les candidats pour obtenir une date d’examen dans des délais raisonnables, cette mesure vise à améliorer le fonctionnement et l’efficacité du système en place. La formation des examinateurs sera également revue afin d’accroître leur professionnalisme et leur expertise.
Simplification de l’organisation des cours de code dans les lycées
Afin de rendre plus accessible la préparation à l’examen du code de la route, la loi simplifie l’organisation des cours dans les établissements scolaires. Les lycées pourront proposer des sessions de formation au code, encadrées par des enseignants volontaires et formés spécifiquement à cette mission. L’objectif est de faciliter l’accès aux élèves à une formation de qualité, tout en réduisant les coûts liés à la préparation du permis.
Alignement des sanctions pour agression envers un examinateur
La loi du 21 juin 2023 harmonise également les sanctions applicables en cas d’agression envers un examinateur du permis de conduire. Jusqu’à présent, ces sanctions pouvaient varier selon les circonstances et le type d’agression commise. Désormais, toute personne reconnue coupable d’une agression envers un examinateur sera passible d’une peine d’emprisonnement et/ou d’une amende, dont le montant et la durée seront déterminés en fonction de la gravité des faits.
Exploration de l’abaissement de l’âge d’obtention du permis à 16 ans
Enfin, la loi prévoit une étude approfondie sur la possibilité d’abaisser l’âge minimum requis pour passer le permis de conduire à 16 ans. Cette mesure, déjà mise en place dans certains pays européens, vise à favoriser la mobilité des jeunes et leur insertion professionnelle. Toutefois, cette proposition soulève également des questions quant à la sécurité routière et l’encadrement des nouveaux conducteurs. L’étude menée permettra donc d’évaluer les avantages et les inconvénients de cette mesure avant une éventuelle mise en application.
La loi du 21 juin 2023 marque une étape importante dans la réforme du permis de conduire en France, avec pour objectif principal de faciliter l’accès à la formation et aux épreuves pour l’ensemble des candidats. Grâce à ces différentes mesures, le gouvernement espère permettre à davantage de personnes d’obtenir leur permis de conduire, tout en améliorant la qualité de la formation et la sécurité routière.