En France, l’emprisonnement à vie est une peine d’une durée indéterminée et peut durer jusqu’à la fin de la vie d’un condamné. Les tribunaux peuvent imposer une peine pour meurtre aggravé, trahison, terrorisme, drogue et tout autre crime grave entraînant la mort. Il y a en moyenne 25 peines d’emprisonnement à perpétuité par an en France. Voici ce que vous devriez savoir en ce qui concerne la prison à vie en France.
Dans quel cas l’État français ordonne la sentence la plus sévère : la prison à vie ?
Dans le cas de meurtres d’enfants impliquant le viol ou la torture, le meurtre avec préméditation d’un fonctionnaire de l’État et le terrorisme ayant entraîné la mort, le tribunal peut imposer la prison à vie pouvant aller jusqu’à 30 ans ou ordonner que le détenu soit inéligible à la libération conditionnelle et passera donc le reste de leur vie en attendant sa mort naturelle en prison. Il s’agit d’une peine très sévère parce que :
- Les prisonniers condamnés à mourir en prison ne bénéficient d’aucun traitement spécial et ont en fait moins accès aux programmes dont les autres prisonniers peuvent bénéficier.
- Ils sont logés dans des locaux hautement sécurisés jouissant de peu de privilèges, loin de leur famille et de leur proche.
Qu’est-ce la perpétuité réelle ?
Les condamnations incompressibles ou réelles sont rares. D’une période de sûreté illimitée, il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle. C’est une sanction pénale la plus importante dans le droit français. La Cour d’assises applique la perpétuité réelle quand l’auteur du crime s’agit d’un mineur de moins de 15 ans. L’acte d’assassinat est accompagné d’un viol, d’actes de barbarie ou d’un viol. À part ces situations bien précises, la période de sûreté ne doit pas dépasser de 22 ans.
Même si un détenu est condamné à perpétuité incompressible, ce dernier conserve néanmoins une maigre possibilité de sortir un jour. Selon l’article 720-4, cette loi prévoit qu’après avoir passé 30 ans en prison, le juge de l’application en France peut offrir un aménagement de peine. Dans ce cas, l’avis de trois experts est très sollicité. Ces experts médicaux doivent constater l’état de dangerosité du condamné. En ce qui concerne la rétention de sûreté, ce dispositif est fortement critiqué par les juristes. Certains confirment que la rétention de sûreté fonctionne généralement sur des prédictions et non sur les faits.
Le cas des personnes âgées et les moins de 16 ans
À partir de 2011, la peine maximale applicable aux personnes âgées et les moins de 16 ans au moment de leur crime sont abordés en optant pour une autre vision, avec une possibilité de libération conditionnelle dans 10 ans. Les condamnations à perpétuité sont très rarement infligées aux délinquants âgés de 16 à 18 ans en France.