Depuis l’adoption de la loi Alur en 2014, les propriétaires bailleurs doivent se conformer à de nouvelles règles visant à protéger les locataires. L’une des mesures phares de cette loi est la mise en place d’un dispositif de garantie de loyers impayés pour les propriétaires bailleurs.
La loi Alur : qu’est-ce que c’est ?
La loi Alur, ou loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, a été adoptée en mars 2014 sous le gouvernement Hollande. Cette loi vise à encadrer les loyers, améliorer l’habitat et protéger les locataires. Elle impose notamment aux propriétaires bailleurs des obligations supplémentaires telles que l’encadrement des loyers, la remise d’un dossier complet au locataire ou encore la mise en place d’un dispositif de garantie de loyers impayés.
Le dispositif de garantie de loyers impayés
Le dispositif de garantie de loyers impayés est une assurance qui permet aux propriétaires bailleurs d’être indemnisés en cas d’impayés de loyer. Concrètement, si le locataire ne paie pas son loyer, l’assureur prendra en charge le paiement du loyer à la place du locataire défaillant. Cela permet aux propriétaires bailleurs d’être rassurés quant au paiement de leur loyer et de limiter les risques financiers liés à la location.
Pour bénéficier de cette garantie, le propriétaire bailleur doit souscrire un contrat d’assurance auprès d’un assureur agréé. Le coût de cette assurance varie en fonction des assureurs et des garanties proposées. Il est important de bien comparer les différentes offres avant de signer un contrat.
Les conditions pour souscrire à une assurance loyers impayés
Pour souscrire à une assurance loyers impayés, le propriétaire bailleur doit respecter certaines conditions. Tout d’abord, il doit vérifier que son locataire est solvable et qu’il n’a pas de contentieux avec son précédent propriétaire. Ensuite, il doit fournir un dossier complet au locataire comprenant les pièces justificatives nécessaires (revenus, contrat de travail, etc.). Enfin, il doit respecter les plafonds de loyers imposés par la loi Alur dans les zones tendues.
Les avantages pour les propriétaires bailleurs
La mise en place d’un dispositif de garantie de loyers impayés présente plusieurs avantages pour les propriétaires bailleurs. Tout d’abord, cela leur permet d’être rassurés quant au paiement de leur loyer et de limiter les risques financiers liés à la location. Ensuite, cela peut faciliter la recherche d’un locataire en rassurant celui-ci quant à sa capacité à payer son loyer. Enfin, cela peut permettre aux propriétaires bailleurs de se constituer un patrimoine immobilier sans risque financier trop important.
Les limites du dispositif de garantie de loyers impayés
Malgré ses avantages, le dispositif de garantie de loyers impayés présente également des limites. Tout d’abord, il ne couvre pas tous les types d’impayés (charges locatives, taxe foncière, etc.). Ensuite, il ne couvre pas les risques liés à la vacance locative. Enfin, il ne dispense pas le propriétaire bailleur de son obligation de vérifier la solvabilité de son locataire avant la signature du contrat de location.
Conclusion
La mise en place d’un dispositif de garantie de loyers impayés est une mesure importante pour protéger les propriétaires bailleurs et limiter les risques financiers liés à la location. Cependant, il est important de bien comprendre les conditions et les limites de cette assurance avant d’y souscrire. En respectant ces obligations et en choisissant un assureur sérieux, les propriétaires bailleurs peuvent louer leur bien en toute sérénité.