Par rapport aux adultes, les mineurs sont traités différemment aux yeux de la loi. Que ce soit pour leur défense ou leur sanction, la procédure n’est pas la même. Pour plus d’explications, cet article se chargera de vous développer à cet effet.

 

La capacité judiciaire d’un mineur

Lorsqu’on parle de droit, les mineurs sont considérés comme des personnes incapables de discernement. Si vous faites partie de la tranche d’âge de 10 à 18 ans, vous ne pouvez pas intenter une action en justice. Dans ce cas-là, il vous faut des adultes, principalement vos parents pour vous présenter. Ils devront obtenir l’accord d’un juge de paix pour l’affaire que vous comptiez effectuer comme la vente d’un outil qui vous appartient.

Il existe quand même des exceptions. Vous pouvez agir tout seul en justice s’il y a un conflit d’intérêts ou pour les individus qui n’ont plus la capacité de défendre les intérêts de leurs enfants de manière objective.

Par ailleurs, pour réclamer sa pension alimentaire ou en cas d’abus sexuels, le mineur peut intervenir sans l’aide de ses parents. C’est le juge qui examine si le jeune en question est en âge de discernement ou pas.

La sanction de la justice face aux mineurs violents

La justice attribue différentes formes de sanction selon l’âge des personnes estimées comme irresponsables pénalement. À partir du classement des mineurs, ceux âgés de moins de 10 ans sont considérés comme irresponsables pénales absolues.

Pour ceux qui sont entre 10 à 13 ans, ils sont soumis à des sanctions éducatives. En effet, il n’est pas possible d’emprisonner les mineurs de moins de 13 ans.

Entre 13 à 16 ans, en plus des mesures éducatives, les jeunes jouissent d’une cause légale d’atténuation de la responsabilité. Pour cette raison, la moitié de la peine des droits communs est appliquée. La peine ne dépasse donc pas 20 ans de réclusions et 7500 € d’amande. Par ailleurs, seuls ceux qui ont plus de 15 ans peuvent être incarcérés dans les quartiers pénitentiaires spécialisés.

Quant aux jeunes de 16 à 18 ans, le cas est plus complexe. Même s’ils bénéficient également de l’« excuse de la minorité », il est possible qu’ils ne soient pas protégés par ce principe en commettant certains crimes et délits plus grands.