La justice de paix intervient dans le règlement des conflits dits privés.
La justice de paix : pour qui et pour quoi ?
Une famille loue une maison depuis quelques mois, elle se sentait bien à l’aise jusqu’à ce qu’elle constate que l’humidité est devenue un vrai problème. Malgré les nombreuses relances du locataire, le propriétaire est resté sans réponse. Malgré tout cela, la famille a introduit une requête en lui demande d’intervenir en s’adressant au juge de paix. La facture de GSM de Murielle reste encore impayée malgré les réclamations de son opérateur. Pour récupérer l’argent qui lui est dû, l’opérateur peut aussi introduire une demande chez le juge de paix. Le juge de paix traite uniquement les affaires civiles et il ne prononce en aucun cas des sanctions pénales comme des amendes ou des peines de prison. D’une manière générale, la justice paix opère au niveau de:
- Conflits de voisinage.
- Conflits de logement.
- Non-paiement de petites factures non payées.
- Copropriétés.
- Crédits à la consommation
- Droits de passage sur les terrains
- La protection des malades mentaux.
- Tous litiges à propos d’une somme d’argent plafonnée à 2.500 euros.
Comment ça se passe ?
Pour introduire une requête, rendez-vous à la justice de paix et demandez à remplir le formulaire. Si vous souhaitez solliciter l’aide d’un greffier par rapport au remplissage de votre demande, n’hésitez surtout pas à faire appel à son service.
Une première audience appellera les parties concernées devant le juge de paix (accompagnées ou non de leurs avocats respectifs). Cet appel a pour but de trouver un arrangement, souvent un compromis, car son premier rôle est de concilier les deux adversaires. Plusieurs audiences peuvent avoir lieu et l’accord trouvé est rédigé dans un procès-verbal. Les parties le signeront et s’engageront donc à respecter les clauses du contrat. S’il n’y a pas d’accord, la décision revient alors au juge et les parties seront obligées de respecter son jugement.
En cas de désaccord
Faute d’accord, le juge prendra seul la décision. Les parties ou l’une d’entre elles pourraient très bien la repousser. En cas de désaccord avec le jugement du juge de paix, faire appel au tribunal de première instance est le seul espoir qui s’offre à lui ou encore à eux. Toutefois, pour un conflit dont la somme d’argent concernée est inférieure ou égale à 1.860 euros, la possibilité de faire appel est nulle. Le seul recours qui existe est alors celui du pourvoi en Cour de cassation.
La justice de paix traite donc des problèmes qui n’ont apparemment aucune conséquence pour d’autres personnes que les gens concernés par l’affaire elle-même. La justice de paix incite alors au dialogue, à la conciliation et surtout à la paix.