Une personne fait l’objet d’une convocation devant un tribunal de justice lorsqu’elle a commis volontairement ou non une infraction bien déterminée par la loi comme celle de la route. Si vous en avez besoin, vous pouvez faire appel à un avocat expert dans le domaine d’infraction routière.
Les juridictions compétentes en la matière
De nos jours, il existe trois catégories d’infraction à savoir : la contravention, le délit et le crime. En parallèle à ce principe, il y a forcément trois types de juridictions compétentes afin de trancher pour chaque catégorie d’infraction c’est-à-dire que chacune d’entre elles dispose des missions bien précises. Tout d’abord, le tribunal de police est une juridiction pénale chargée de régler les contraventions les plus graves comme celles qui peuvent être insérées dans le casier judiciaire, de la 5e classe et par les juges de proximité pour les contraventions de classe 1 à 4. Il est formé par un juge d’instance accompagné d’un greffier, et il siège généralement dans les tribunaux d’instance. Donc, ce tribunal peut ordonner des sanctions pénales concernant les contraventions de 5e classe. Ensuite, les infractions comme les délits sont confiés par les tribunaux correctionnels. Et enfin les crimes, qui sont considérés comme les infractions les plus graves, sont jugés par les cours d’assises.
La convocation pour une contravention
Il est important de savoir que la convocation du juge en matière d’une contravention aura lieu quand :
- Vous contestez une amende forfaitaire reçue lors d’une contravention des 4 premières classes
- Vous n’avez pas payé l’amende forfaitaire reçue pour les contraventions des classes 1 à 4
- Vous avez commis une infraction de 5e classe
Donc, si vous commettez une contravention de classes 1 à 4, cela n’entraîne pas systématiquement une convocation auprès du tribunal, à l’exception d’un éventuel impayé ou d’une contestation. Pourtant, la commission d’une contravention de 5e classe provoque automatiquement une comparution auprès de la juridiction. Concernant l’audience, vous avez le choix entre se présenter en personne ou se faire représenter par un avocat. L’existence de ce dernier vous donne l’opportunité de ne pas assister l’audience.
La convocation pour un délit routier
Lorsque vous avez commis un délit de la route, soyez sûr d’être convoqué au sein du tribunal correctionnel compétent afin de répondre à votre acte. Le tribunal notifie votre comparution par le biais d’une lettre recommandée ou par voie d’huissier. Pour bien préparer votre défense, il est recommandé de demander une copie de votre dossier au greffe concerné avant l’audience prévue. Il est bien de noter que l’assistance par un avocat n’est pas obligatoire, mais pour votre intérêt, faites-vous aider par un avocat spécialisé dans ce domaine. Sachez que les peines encourues en cas des délits varient de 10 ans de prison au maximum et une amende d’environ 150 000 euros.