Dans le milieu juridique, l’on parle d’infraction pénale lorsque survient une violation de la loi par un individu quelconque. Ce dernier, conformément au système judiciaire, est tenu de subir des sanctions proportionnelles à la gravité de l’infraction pénale commise. En France, l’on distingue de façon graduelle selon le degré de gravité les contraventions, les délits et les crimes. Le degré de gravité des contraventions est donc plus bas que celui des crimes. Dans cet article, il vous est proposé d’en apprendre davantage sur ces trois catégories d’information pénales qui existent en France.
1. Les contraventions
De manière graduelle, il s’agit des infractions pénales les moins graves, mais aussi les plus courantes en France. En général, les contraventions sont des sanctions liées aux infractions à la sécurité routière et relèvent de la compétence du tribunal de police. Cette catégorie d’infraction pénale est elle même subdivisée en cinq différentes classes en fonction de leur gravité. De ce fait, sont considérées comme moins graves les contraventions de première classe. Elles induisent une amende forfaitaire dont le montant peut varier entre 38 et 750 euros. Celles de cinquième classe quant à elles sont plus graves. Elles impliquent une amende judiciaire de 1500 euros au maximum pouvant aller jusqu’à 3000 euros en cas de récidive.
En clair, la sanction principale liée à une contravention est l’amende. Cette dernière peut être assortie de sanctions complémentaires comme le retrait de points, la suspension du permis de conduire, l’accomplissement d’un stage de citoyenneté, des peines de sanction-réparation, etc. Mais en aucun cas, cette catégorie d’infraction pénale ne peut occasionner une peine de prison.
2. Les délits
Après les contraventions, ce sont les délits qui suivent directement dans la classification des infractions pénales. Il s’agit en réalité d’une catégorie intermédiaire puisqu’elle est moins grave que le crime et plus grave que les contraventions. Les délits les plus courants en France sont entre autres le harcèlement moral, les violences et la fraude fiscale. Cette catégorie d’infraction pénale est traitée au niveau des juges du tribunal correctionnel et peut entraîner des sanctions allant jusqu’à 10 ans d’emprisonnement. En outre, des peines complémentaires comme l’amende, les travaux d’intérêt général, les dommages et intérêts, les stages, etc. s’ajoutent toujours à la peine de prison dans le cas d’un délit. À titre de précisions, les amendes infligées pour un délit sont généralement de l’ordre de 3750 euros ou plus.
3. Les crimes
Dans la classification des infractions pénales, il s’agit de la catégorie la plus grave. En termes de crimes, l’on dénombre entre autres le viol, le meurtre, le braquage et l’assassinat. En réalité, les crimes peuvent encore se répartir en trois sous-ensembles :
- les crimes commis contre des biens ;
- les crimes commis contre des personnes (viol, meurtre, assassinat, etc.) ;
- les crimes commis contre l’État (espionnage, trahison, etc.).
Comme vous l’auriez déjà deviné, les crimes font partir des infractions pénales dont la punition est très sévère. Les sanctions peuvent en effet aller de 15 ans d’emprisonnement à la réclusion criminelle à perpétuité. De même, peuvent s’ajouter aux peines d’emprisonnement des amendes (3750 euros au minimum) et des peines complémentaires (injonction de soins, confiscations …). Ce sont les magistrats professionnels et le jury populaire qui sont chargés de traiter des affaires criminelles devant la Cour d’assises.