La diversification des placements dans un Plan d’Épargne Retraite (PER) constitue une stratégie prisée des investisseurs avertis. Parmi les options de diversification, les unités de compte étrangères offrent des perspectives intéressantes mais soulèvent des questions fiscales complexes. Entre retenue à la source, conventions fiscales internationales et imposition à la sortie, la fiscalité applicable aux UC étrangères dans un PER nécessite une analyse approfondie. Ce domaine, à l’intersection du droit fiscal français et international, comporte des subtilités qui peuvent significativement influencer la performance réelle d’un placement. Examinons les mécanismes fiscaux spécifiques aux unités de compte étrangères dans un PER et les stratégies permettant d’optimiser leur rendement après impôt.
Fondements juridiques et fiscaux des unités de compte étrangères dans un PER
Le Plan d’Épargne Retraite, instauré par la loi PACTE de 2019, offre la possibilité d’investir dans différents supports, dont les unités de compte. Ces dernières peuvent être constituées de titres émis par des entités françaises ou étrangères. Le cadre juridique des UC étrangères dans un PER s’inscrit dans un environnement réglementaire complexe, à la croisée du droit fiscal français et du droit fiscal international.
La réglementation française, notamment l’article L224-3 du Code monétaire et financier, autorise explicitement l’investissement dans des supports internationaux au sein d’un PER. Cette disposition s’inscrit dans une volonté du législateur d’offrir davantage de flexibilité aux épargnants. Toutefois, cette liberté s’accompagne d’implications fiscales spécifiques qui méritent une attention particulière.
Les UC étrangères sont soumises à un double niveau de fiscalité potentielle : celle appliquée dans le pays d’origine des titres et celle applicable en France. Cette situation peut engendrer des problématiques de double imposition que les conventions fiscales internationales visent à atténuer. La France a signé plus de 120 conventions fiscales bilatérales qui déterminent les modalités d’imposition des revenus de source étrangère.
Classification fiscale des unités de compte étrangères
D’un point de vue fiscal, les UC étrangères se divisent en plusieurs catégories :
- Les actions de sociétés étrangères cotées ou non cotées
- Les obligations émises par des entités étrangères (États ou entreprises)
- Les parts d’OPCVM de droit étranger (équivalents aux SICAV et FCP français)
- Les ETF (Exchange Traded Funds) domiciliés à l’étranger
- Les produits structurés émis par des établissements financiers étrangers
Chacune de ces catégories présente des spécificités fiscales propres. Par exemple, les dividendes d’actions américaines sont généralement soumis à une retenue à la source de 15% en application de la convention fiscale franco-américaine, tandis que certains pays peuvent appliquer des taux différents.
Le traitement fiscal de ces UC étrangères est également influencé par le cadre juridique du PER lui-même. En effet, la nature juridique du contrat (PER assurantiel ou PER compte-titres) peut avoir une incidence sur les modalités d’application des conventions fiscales internationales.
Il convient de noter que la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu plusieurs arrêts significatifs concernant la fiscalité des produits d’investissement transfrontaliers. Ces jurisprudences ont contraint la France à adapter sa législation pour éviter toute discrimination fiscale entre produits nationaux et produits issus d’autres États membres de l’UE.
En pratique, la complexité de ce cadre juridique et fiscal nécessite souvent l’intervention de conseillers spécialisés capables d’analyser l’interaction entre les différentes normes applicables et d’orienter l’épargnant vers les solutions les plus avantageuses fiscalement, tout en respectant ses objectifs d’investissement.
Mécanismes de la retenue à la source sur les revenus d’UC étrangères
Les unités de compte étrangères détenues dans un PER génèrent des revenus (dividendes, intérêts, plus-values) susceptibles d’être soumis à une retenue à la source dans leur pays d’origine. Ce mécanisme fiscal constitue un prélèvement opéré directement par l’État source du revenu, avant même que celui-ci ne parvienne à l’investisseur français.
Le taux de cette retenue varie considérablement selon les pays. Pour illustrer cette disparité, on peut observer que les dividendes américains subissent généralement une retenue de 15%, tandis que ce taux peut atteindre 25% en Allemagne ou 30% en Suède en l’absence de convention fiscale applicable. Cette variabilité représente un facteur déterminant dans la rentabilité nette des investissements internationaux.
Le fonctionnement pratique de la retenue à la source s’articule autour de plusieurs acteurs. L’émetteur du titre ou son agent payeur prélève l’impôt lors du versement du revenu et le reverse à l’administration fiscale locale. L’investisseur reçoit alors un revenu net de cette retenue, accompagné d’une attestation fiscale mentionnant le montant prélevé. Cette attestation s’avère précieuse pour activer les mécanismes d’élimination de la double imposition.
Impact sur le rendement effectif des UC étrangères
La retenue à la source érode directement le rendement des UC étrangères. Prenons l’exemple d’un investisseur détenant dans son PER des actions d’une société américaine versant un dividende brut de 100€. Après application de la retenue à la source de 15%, le dividende net crédité au contrat sera de 85€ seulement.
Cet impact est particulièrement significatif pour les stratégies d’investissement axées sur le rendement, comme celles privilégiant des actions à dividendes élevés. Pour un portefeuille diversifié internationalement, l’effet cumulé des différentes retenues à la source peut réduire substantiellement la performance globale.
Un aspect souvent méconnu concerne les ETF domiciliés à l’étranger. Au-delà de la retenue à la source visible sur les distributions du fonds, une retenue « cachée » peut s’appliquer en amont sur les dividendes perçus par l’ETF lui-même. Cette cascade d’impositions est particulièrement préjudiciable dans certaines structures d’investissement.
La situation se complexifie davantage avec les produits structurés étrangers, dont la qualification fiscale peut varier selon les juridictions. Un même produit peut être considéré comme générant des intérêts dans un pays et des dividendes dans un autre, entraînant des régimes de retenue à la source distincts.
Les gestionnaires de PER tentent parfois de minimiser l’impact de ces retenues en utilisant des techniques d’optimisation fiscale internationale, comme le recours à des véhicules d’investissement domiciliés dans des juridictions bénéficiant de conventions fiscales avantageuses. Toutefois, ces pratiques doivent s’inscrire dans le respect strict de la réglementation anti-abus développée ces dernières années sous l’impulsion de l’OCDE (notamment le projet BEPS – Base Erosion and Profit Shifting).
Il convient de souligner que dans le cadre spécifique du PER, la retenue à la source étrangère s’applique même pendant la phase d’accumulation, contrairement à l’impôt français qui est généralement différé jusqu’à la sortie du plan. Cette asymétrie fiscale constitue un désavantage structurel pour les UC étrangères par rapport aux supports d’investissement domestiques.
Application des conventions fiscales internationales aux UC dans un PER
Les conventions fiscales internationales jouent un rôle déterminant dans la fiscalité des unités de compte étrangères détenues au sein d’un PER. Ces accords bilatéraux, conclus entre la France et de nombreux pays, visent principalement à prévenir les phénomènes de double imposition qui pourraient pénaliser les investissements transfrontaliers.
Le réseau conventionnel français est particulièrement étendu, couvrant la majorité des économies développées et émergentes. Ces conventions suivent généralement le modèle OCDE mais comportent des spécificités propres à chaque relation bilatérale. Leur structure standardisée comprend des dispositions relatives aux différentes catégories de revenus (dividendes, intérêts, plus-values) pertinentes pour les détenteurs d’UC étrangères.
L’application des conventions fiscales aux unités de compte logées dans un PER soulève néanmoins des questions juridiques complexes. La première difficulté concerne la qualification du PER en tant qu’entité fiscalement transparente ou opaque. Cette qualification détermine si l’épargnant peut directement bénéficier des avantages conventionnels ou si ces derniers s’appliquent au niveau du véhicule d’investissement.
Mécanismes de crédit d’impôt et d’exonération
Les conventions fiscales prévoient généralement deux méthodes principales pour éliminer la double imposition :
- La méthode du crédit d’impôt, permettant d’imputer l’impôt payé à l’étranger sur l’impôt français
- La méthode de l’exonération, par laquelle la France renonce à imposer certains revenus déjà taxés à l’étranger
Pour les dividendes étrangers, la plupart des conventions signées par la France adoptent la méthode du crédit d’impôt. Ainsi, lorsqu’une action américaine détenue dans un PER verse un dividende soumis à une retenue à la source de 15%, cette retenue devrait théoriquement pouvoir être imputée sur l’impôt français dû lors de la sortie du plan.
Toutefois, l’application effective de ce mécanisme se heurte à plusieurs obstacles pratiques. D’une part, le décalage temporel entre la perception des revenus (et la retenue à la source correspondante) et l’imposition à la sortie du PER peut atteindre plusieurs décennies. D’autre part, les modalités techniques d’imputation du crédit d’impôt dans le cadre spécifique du PER n’ont pas été clairement définies par l’administration fiscale.
La situation est particulièrement complexe pour les PER assurantiels, où l’assureur est juridiquement propriétaire des titres. Dans ce cas, la question de savoir qui peut revendiquer le bénéfice des conventions fiscales – l’assureur ou l’assuré – fait l’objet de débats juridiques. La jurisprudence a progressivement clarifié certains aspects, notamment avec l’arrêt Santander Asset Management du 10 mai 2012 de la CJUE, qui a reconnu le droit des OPCVM non-résidents à bénéficier des avantages conventionnels.
Certains pays comme le Luxembourg ou l’Irlande, qui accueillent de nombreux fonds d’investissement distribués internationalement, ont développé un réseau conventionnel particulièrement favorable. C’est pourquoi de nombreux ETF et fonds présents dans les PER sont domiciliés dans ces juridictions, permettant de réduire l’impact des retenues à la source sur les sous-jacents internationaux qu’ils détiennent.
Face à cette complexité, les professionnels du secteur préconisent souvent une approche pragmatique, privilégiant les supports d’investissement dont la structure juridique et fiscale permet d’optimiser l’application des conventions fiscales. Cette démarche nécessite une connaissance approfondie des interactions entre le droit fiscal français et les conventions internationales.
Traitement fiscal des UC étrangères à la sortie du PER
La sortie d’un PER constitue un moment fiscal déterminant pour l’épargnant, particulièrement lorsque le plan contient des unités de compte étrangères. Le régime d’imposition applicable dépend de plusieurs facteurs : la forme de sortie choisie (rente ou capital), la nature des versements initiaux (volontaires, obligatoires ou d’épargne salariale) et le motif de déblocage.
Pour les sorties en capital issues de versements volontaires, deux options s’offrent à l’épargnant : l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8%. Les plus-values générées par les UC étrangères suivent le même régime que celles des supports français, sans distinction d’origine géographique à ce stade.
Toutefois, une question fondamentale se pose concernant les retenues à la source prélevées sur les revenus des UC étrangères pendant la phase d’accumulation. Ces prélèvements fiscaux, opérés par les États étrangers, devraient théoriquement pouvoir être imputés sur l’impôt français dû à la sortie, en application des conventions fiscales internationales.
Problématique de l’imputation des retenues à la source étrangères
L’imputation des retenues à la source étrangères sur l’impôt français présente des difficultés pratiques considérables dans le cadre d’un PER. Le principal obstacle réside dans la traçabilité des prélèvements fiscaux étrangers opérés tout au long de la phase d’accumulation, qui peut s’étendre sur plusieurs décennies.
Le Code général des impôts, notamment dans ses articles 199 ter et 200 quater B, prévoit les modalités générales d’imputation des crédits d’impôt internationaux. Néanmoins, aucune disposition spécifique n’a été édictée concernant leur application aux PER. Ce vide juridique laisse place à des interprétations divergentes entre les professionnels du secteur.
En pratique, plusieurs difficultés se présentent :
- La conservation des justificatifs de retenues à la source sur une très longue période
- L’identification précise de la quote-part de plus-value imposable attribuable aux revenus ayant subi une retenue
- La conversion des montants en euros lorsque les titres sont libellés en devises étrangères
Les assureurs et gestionnaires de PER sont généralement peu outillés pour fournir un historique détaillé des retenues subies, compliquant ainsi la tâche du contribuable souhaitant faire valoir ses droits à imputation.
Pour les sorties en rente, la situation se complexifie davantage. La rente est fiscalement traitée comme une pension de retraite, imposable après abattement de 10%. Dans ce contexte, l’imputation des retenues à la source étrangères devient encore plus problématique, car il faut déterminer quelle fraction de chaque versement de rente correspond aux revenus ayant subi une retenue.
Certains experts fiscaux recommandent de privilégier les UC domestiques ou issues de l’Union européenne dans les PER destinés à être liquidés en rente, afin d’éviter ces complications. Pour les sorties en capital, ils préconisent de conserver méticuleusement toute documentation relative aux retenues subies.
Les récentes évolutions législatives n’ont pas clarifié cette situation. La loi de finances pour 2023 a modifié certains aspects de la fiscalité du PER mais reste muette sur la question spécifique des crédits d’impôt internationaux. Cette lacune réglementaire constitue un frein à l’internationalisation des placements dans les PER et pourrait justifier une intervention du législateur pour sécuriser la situation des épargnants.
Stratégies d’optimisation fiscale pour les UC étrangères dans un PER
Face aux complexités fiscales inhérentes aux unités de compte étrangères dans un PER, diverses stratégies d’optimisation peuvent être envisagées. Ces approches visent à maximiser le rendement net après impôt tout en respectant scrupuleusement le cadre légal.
La première stratégie consiste à privilégier les juridictions fiscalement avantageuses pour les investissements internationaux. Certains pays, comme l’Irlande ou le Luxembourg, ont développé des régimes fiscaux particulièrement favorables pour les fonds d’investissement. Un ETF répliquant un indice américain mais domicilié en Irlande pourra, par exemple, bénéficier du taux réduit de 15% sur les dividendes américains prévu par la convention fiscale irlando-américaine.
La structure juridique des supports d’investissement constitue un second levier d’optimisation. Les ETF de capitalisation, qui réinvestissent automatiquement les dividendes perçus, permettent parfois de limiter l’impact des retenues à la source par rapport à leurs équivalents distribués. Cette différence s’explique par les modalités techniques de traitement fiscal des revenus capitalisés dans certaines juridictions.
Sélection des véhicules d’investissement adaptés
Le choix judicieux des véhicules d’investissement peut considérablement réduire la charge fiscale globale. Parmi les options à considérer :
- Les ETF synthétiques, qui utilisent des contrats d’échange (swaps) pour répliquer la performance d’un indice sans détenir directement les titres sous-jacents, évitant ainsi certaines retenues à la source
- Les fonds de fonds domiciliés dans des juridictions bénéficiant d’un réseau conventionnel étendu
- Les produits structurés dont la qualification fiscale permet d’optimiser le traitement des revenus internationaux
La diversification géographique des UC étrangères constitue également une stratégie pertinente. En répartissant les investissements entre différentes juridictions, l’épargnant peut limiter l’exposition aux régimes fiscaux les plus pénalisants. Cette approche permet également de tirer parti des conventions fiscales les plus avantageuses selon les types de revenus concernés.
L’arbitrage entre gestion active et gestion passive comporte aussi une dimension fiscale. Les fonds à gestion active génèrent généralement davantage de transactions, susceptibles de déclencher des événements fiscaux dans les juridictions étrangères. À l’inverse, les stratégies passives, caractérisées par un faible taux de rotation des portefeuilles, limitent ces frictions fiscales.
Pour les investisseurs disposant d’un horizon de placement long, la stratégie du « buy and hold » (acheter et conserver) appliquée aux UC étrangères peut s’avérer fiscalement avantageuse. En limitant les rotations de portefeuille, cette approche réduit les occasions de déclenchement d’impositions dans les juridictions étrangères.
Il convient néanmoins de rappeler que ces stratégies d’optimisation doivent s’inscrire dans le respect des règles anti-abus développées ces dernières années. Les montages purement artificiels visant à contourner l’impôt peuvent être remis en cause par l’administration fiscale sur le fondement de l’abus de droit fiscal (article L64 du Livre des procédures fiscales).
L’accompagnement par un conseiller spécialisé en fiscalité internationale s’avère souvent indispensable pour naviguer dans ces eaux complexes. Ce professionnel pourra analyser la situation personnelle de l’épargnant et formuler des recommandations adaptées, prenant en compte non seulement les aspects fiscaux mais aussi les objectifs d’investissement et la tolérance au risque.
Perspectives et évolutions de la fiscalité internationale des PER
Le paysage fiscal international connaît des mutations profondes qui influenceront inévitablement le traitement des unités de compte étrangères dans les PER. Plusieurs tendances de fond méritent une attention particulière pour anticiper les évolutions à venir.
L’harmonisation fiscale au sein de l’Union européenne constitue un premier axe d’évolution significatif. Les travaux de la Commission européenne visent à réduire les disparités fiscales entre États membres, notamment concernant la taxation des produits d’épargne transfrontaliers. Le projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) pourrait, à terme, modifier la fiscalité des dividendes perçus par les fonds d’investissement européens.
Les initiatives de l’OCDE en matière de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (projet BEPS) entraînent une refonte progressive des conventions fiscales internationales. Le développement de l’instrument multilatéral permettant de modifier simultanément de nombreuses conventions bilatérales aura des répercussions sur les mécanismes d’élimination de la double imposition applicables aux UC étrangères.
Impact des nouvelles régulations internationales
La mise en œuvre de dispositifs d’échange automatique d’informations fiscales transforme radicalement l’environnement international. La norme commune de déclaration (CRS) et la loi américaine FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) imposent aux institutions financières de communiquer aux autorités fiscales des informations détaillées sur les comptes détenus par des non-résidents.
Ces mécanismes de transparence accrue pourraient faciliter, à terme, l’identification et la traçabilité des retenues à la source étrangères appliquées aux revenus générés dans les PER. Cette évolution serait susceptible de simplifier les procédures d’imputation des crédits d’impôt internationaux lors de la sortie du plan.
Le Brexit constitue un autre facteur d’évolution notable. La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne modifie le statut des investissements britanniques, qui ne bénéficient plus automatiquement des directives européennes facilitant les flux financiers transfrontaliers. Les UC britanniques détenues dans les PER pourraient ainsi subir un traitement fiscal moins favorable qu’auparavant.
Les récentes initiatives en matière de taxation minimale des multinationales (pilier 2 du projet BEPS) auront également des répercussions indirectes sur les UC étrangères. En imposant un taux d’imposition effectif minimal de 15% aux grandes entreprises, ce dispositif pourrait réduire les avantages fiscaux de certaines structures d’investissement internationales utilisées dans les PER.
À l’échelle nationale, plusieurs pistes d’évolution sont envisageables. L’administration fiscale française pourrait clarifier, par voie doctrinale, les modalités d’imputation des retenues à la source étrangères dans le cadre spécifique des PER. Une telle clarification sécuriserait la situation des épargnants et favoriserait la diversification internationale des placements retraite.
Certains experts plaident pour une réforme plus ambitieuse, consistant à exonérer totalement les produits des UC étrangères de retenue à la source pendant la phase d’accumulation du PER. Cette approche, qui nécessiterait de renégocier de nombreuses conventions fiscales, alignerait le traitement fiscal des UC étrangères sur celui des supports domestiques.
Face à ces évolutions potentielles, les épargnants et leurs conseillers doivent adopter une approche vigilante et adaptative. La veille réglementaire devient un élément stratégique pour ajuster périodiquement l’allocation d’actifs internationaux au sein des PER en fonction des évolutions du cadre fiscal.