Avant, le repos de maternité pour les indépendantes était limité à huit semaines au maximum. Un repos de maternité à part entière est accordé aux femmes indépendantes depuis le 1er janvier 2017. Un droit que ces dernières peuvent jouir et profiter, mais la répartition reposera sur la loi en vigueur.
12 semaines de repos de maternité pour les femmes indépendantes
Faire son propre business peut être rentable pour une femme, car non seulement, elle a plus de temps à consacrer à son foyer, mais elle peut également élever ses enfants. Pour protéger ses femmes indépendantes et pour faire valoir leur droit, il a été décidé qu’elles bénéficieront désormais d’un droit de repos de maternité de 12 semaines et 13 en cas de naissance multiple.
Répartition du repos de maternité
La loi impose toutes femmes indépendantes de répartir son repos de maternité en trois semaines obligatoire et neuf semaines facultatives.
Dans les trois semaines à prendre obligatoirement :
- une semaine est prévue avant la date présumée de l’accouchement
- deux semaines après la date d’accouchement
Pour les neuf autres semaines, la répartition peut se faire comme suit :
– à partir de trois semaines jusqu’au huitième jour avant la date présumée de l’accouchement
– durant les 38 semaines à partir de la date d’accouchement (après la période de repos de maternité obligatoire).
Si elles le souhaitent, pendant ces neuf semaines, elles peuvent choisir de reprendre leurs activités professionnelles à mi-temps, mais attention à ne pas la moitié de vos activités professionnelles.
Comment jouir de ce droit de repos de maternité ?
Au début de votre repos de maternité, remplissez juste un formulaire de demande auprès de votre mutuelle en mentionnant les informations suivantes :
- La date présumée d’accouchement
- La mention éventuelle que vous attendez une naissance multiple
- Le nombre de semaines de repos facultatif que vous désirez prendre avec les périodes exactes dans lesquelles vous souhaitez les prendre.
Après la naissance de l’enfant, vous serez également dans l’obligation de faire parvenir un extrait d’acte de naissance ou un certificat médical confirmant la naissance à votre mutuelle pour attester la naissance et faire valoir vos droits.
Une condition principale est nécessaire pour jouir de ce droit de repos de maternité, en effet, il est impératif que la femme ait exercé une activité indépendante à titre principal pendant au moins six mois avant sa demande. Dans le trimestre suivant celui dans lequel vous avez accouché, vous devez payer une cotisation de sécurité sociale.
Pour l’indemnité, vous en aurez également droit, mais pour en savoir plus, vous devez vous renseigner sur les détails, mais notez tout de même qu’elle soit forfaitaire hebdomadaire.