Dans le domaine pénal, parfois il existe des injustices, des situations où un individu est condamné alors que dans le fond il est innocent. Dans le cadre juridique, la procédure de contestation d’un jugement se nomme : un appel.
Procédure d’appel en cas de condamnation
Pour une personne ayant été condamnée pour de mauvaises raisons : fausse accusation, erreur judiciaire ; il est possible de contester le jugement rendu par la cour de première instance et ainsi de demander un réexamen devant un tribunal d’un degré supérieur. La procédure d’appel concerne les jugements donnés par le juge d’instruction, de celui déféré par le juge d’application des peines, ainsi que du juge des libertés et de la détention.
Condition de recevabilité d’un appel en jugement
Un nouvel examen du dossier ne peut se faire sous plusieurs conditions.
Le jugement doit être contestable et peut être recevable d’appel. Il s’agit de tout jugement livré au fond et dont la procédure au niveau de la première instance est finalisée. Ensuite, l’appel doit être introduit par une personne ayant l’habilité de le faire. C’est-à-dire la personne condamnée, la partie civile ainsi que tout intervenant à la procédure.
L’appel doit être porté dans les délais impartis. D’une manière générale, une procédure d’appel doit être interjetée sous un délai de dix jours à compte du verdict du jugement c’est-à-dire à partir du lendemain. La demande d’appel doit être faite auprès du greffe qui a donné le jugement de première instance.
Appel : taxation et conséquence
D’une manière générale, un recours en appel est gratuit. Néanmoins, une exception subsiste, dans le cas d’un jugement nécessitant la présence d’un avocat ; comme le cas d’une condamnation ; en plus des honoraires des avocats, les deux parties doivent s’absoudre d’un montant de 225 euros par timbre fiscal.
L’enclenchement d’une procédure d’appel a pour effet de suspendre l’exécution de la peine en cours. Le jugement qui en résulte peut alors :
- Soit affirmer le jugement rendu par le premier jugement
- Soit réformer ou annuler la décision prise par le jugement de première instance
Le rôle de la Cour de cassation
Dans le cadre juridique, il est possible de porter un dossier devant la Cour de cassation. En pratiquant ainsi, on fait appel à une décision prise par la cour d’appel, il s’agit ici d’une procédure de pourvoi en cassation. C’est le dernier moyen permis dans le système juridique sur le sol français. Elle permet d’annuler les décisions prises par la Cour d’appel et ainsi avoir un nouveau jugement. Le pourvoi en cassation est une démarche déposée au niveau de la Cour cassation, afin de contester une décision prise en Cour d’appel. Mais comme la procédure d’appel, elle peut avoir comme conséquence la confirmation du jugement faite par le juge de première instance.