Le casier judiciaire est un document officiel qui rassemble l’ensemble des condamnations pénales d’une personne. Pour diverses raisons, il peut être nécessaire d’obtenir un extrait de casier judiciaire, aussi appelé bulletin n°3. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail ce qu’est un extrait de casier judiciaire, comment l’obtenir et à quoi il sert.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?
Un extrait de casier judiciaire est un document officiel qui résume les condamnations pénales d’une personne. Il existe trois types de bulletins : le bulletin n°1, réservé aux autorités judiciaires et administratives ; le bulletin n°2, destiné à certaines administrations et organismes publics pour des raisons précises et réglementées ; et le bulletin n°3, accessible au particulier concerné par les informations contenues dans son propre casier.
Le bulletin n°3, également appelé extrait de casier judiciaire, contient uniquement les condamnations pour crimes ou délits ayant entraîné une peine d’emprisonnement sans sursis supérieure à deux ans, ainsi que certaines autres condamnations spécifiques (interdictions professionnelles, incapacités civiles ou politiques…). Les contraventions et peines avec sursis ne sont pas mentionnées sur le bulletin n°3.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour demander un extrait de casier judiciaire, plusieurs options s’offrent à vous. Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne, par courrier ou directement auprès du service du Casier Judiciaire National.
La demande en ligne est la méthode la plus simple et rapide. Pour cela, rendez-vous sur le site officiel du Casier Judiciaire National (www.cjn.justice.gouv.fr), remplissez le formulaire de demande et suivez les instructions. Vous recevrez votre extrait de casier judiciaire par voie postale dans un délai moyen de 15 jours. Cette procédure est gratuite.
Si vous préférez envoyer votre demande par courrier, adressez une lettre au Service du Casier Judiciaire National, dans laquelle vous indiquez vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, ainsi que l’adresse où vous souhaitez recevoir votre extrait. N’oubliez pas d’y joindre une copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport…).
Enfin, vous pouvez également vous rendre directement au guichet du Casier Judiciaire National situé à Nantes pour effectuer votre demande. Cette option peut être intéressante si vous avez besoin rapidement de votre extrait de casier judiciaire.
A quoi sert un extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire peut être demandé dans plusieurs situations, notamment :
- pour postuler à un emploi : certaines professions réglementées ou emplois impliquant des responsabilités particulières (travail auprès de mineurs, sécurité, finance…) peuvent exiger la présentation d’un extrait de casier judiciaire vierge lors du processus de recrutement ;
- dans le cadre d’une procédure juridique : un juge peut demander la production d’un extrait de casier judiciaire pour apprécier la situation personnelle et les antécédents d’une partie dans une affaire ;
- pour une demande d’adoption : les futurs parents adoptifs doivent fournir un extrait de casier judiciaire vierge pour prouver leur aptitude à accueillir un enfant.
Il est important de noter que seul l’individu concerné par les informations contenues dans son propre casier judiciaire peut demander un extrait. Les employeurs ou autres tiers ne peuvent pas le faire à votre place.
Effacement des condamnations du casier judiciaire
Dans certains cas, il est possible de demander l’effacement des condamnations inscrites au casier judiciaire, sous réserve de respecter certaines conditions. Il existe deux types d’effacement :
- l’effacement automatique : après un certain délai (variable selon la nature et la gravité de la condamnation), les condamnations sont automatiquement retirées du bulletin n°3 du casier judiciaire ;
- l’effacement sur demande : vous pouvez solliciter l’effacement de vos condamnations inscrites au casier judiciaire auprès du procureur de la République compétent, en justifiant d’un motif légitime (réinsertion professionnelle, vie familiale…). La décision d’accorder ou non l’effacement relève de l’appréciation du magistrat.
En conclusion, l’extrait de casier judiciaire est un document officiel qui résume les condamnations pénales d’une personne. Il peut être demandé dans diverses situations et est accessible facilement en ligne, par courrier ou directement au guichet du Casier Judiciaire National. Les condamnations inscrites au casier judiciaire peuvent être effacées sous certaines conditions, soit automatiquement après un certain délai, soit sur demande auprès du procureur de la République compétent.