La donation au dernier vivant est une disposition importante à prendre en compte lors de la planification successorale, notamment pour les couples mariés. Cet article vous explique en détail les différentes facettes de cette pratique et vous donne des conseils avisés pour protéger au mieux vos intérêts et ceux de votre conjoint.
Qu’est-ce que la donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant, également appelée donation entre époux, est un acte juridique par lequel un époux donne à son conjoint, en cas de décès, des droits supérieurs à ceux prévus par la loi dans la succession. Cette donation permet ainsi d’assurer une meilleure protection du conjoint survivant, en lui garantissant notamment une part plus importante dans l’héritage ou en lui donnant plus de pouvoir sur certains biens.
Il est important de noter que la donation au dernier vivant ne concerne que les couples mariés et ne s’applique pas aux partenaires liés par un Pacte civil de solidarité (PACS) ou vivant en concubinage.
Pourquoi mettre en place une donation au dernier vivant ?
Plusieurs raisons peuvent motiver la mise en place d’une donation au dernier vivant :
- Sécuriser la situation financière du conjoint survivant : En cas de décès, le conjoint survivant peut se retrouver dans une situation délicate si sa part d’héritage est insuffisante pour maintenir son niveau de vie. La donation au dernier vivant permet de pallier ce problème en lui garantissant une part plus importante dans la succession.
- Protéger les intérêts du conjoint en présence d’enfants issus d’unions précédentes : Dans le cas où l’un des époux a des enfants d’une précédente union, la loi prévoit que ces derniers héritent de leur parent décédé, au détriment du conjoint survivant. La donation au dernier vivant peut alors permettre de rééquilibrer cette situation en offrant plus de droits au conjoint.
- Favoriser le maintien du cadre de vie : Grâce à la donation au dernier vivant, le conjoint survivant peut bénéficier du droit d’usage et d’habitation sur le logement familial, lui permettant ainsi de continuer à y vivre sans avoir à craindre une expulsion.
Les différentes options possibles pour la donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant offre plusieurs possibilités quant aux droits accordés au conjoint survivant :
- L’usufruit universel : Cette option permet au conjoint survivant de bénéficier de l’usufruit sur l’ensemble des biens composant la succession. Il peut ainsi utiliser ces biens et percevoir les revenus qu’ils génèrent (loyers, intérêts…), sans toutefois pouvoir les vendre ou les donner. Les enfants ne recueillent que la nue-propriété des biens, c’est-à-dire qu’ils n’en deviendront pleinement propriétaires qu’à la mort du conjoint survivant.
- La quotité disponible : Le conjoint survivant reçoit une part de la succession représentant la quotité disponible, c’est-à-dire la portion des biens que le défunt peut librement transmettre sans empiéter sur les droits des héritiers réservataires (les enfants). Cette part varie en fonction du nombre d’enfants : un tiers si le défunt laisse un enfant, la moitié s’il en laisse deux, et les trois quarts s’il en laisse trois ou plus.
- Le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit : Cette option mixte offre au conjoint survivant un quart de la succession en pleine propriété ainsi que l’usufruit des trois autres quarts. Les enfants reçoivent quant à eux la nue-propriété des trois quarts restants.
Il est également possible de combiner ces options pour offrir au conjoint survivant une protection sur mesure, adaptée à sa situation et à celle de sa famille.
Les démarches à effectuer pour mettre en place une donation au dernier vivant
Pour établir une donation au dernier vivant, il est nécessaire de respecter certaines formalités :
- Rédiger un acte de donation : La donation au dernier vivant doit être formalisée par un acte notarié, rédigé par un notaire. Il convient de déterminer avec précision les droits accordés au conjoint survivant et d’évoquer les différentes options possibles avec le notaire afin d’opter pour celle qui correspond le mieux à vos objectifs.
- Enregistrer la donation : Une fois l’acte de donation rédigé, le notaire procède à son enregistrement auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés. Cette étape permet de garantir la prise en compte de la donation au moment de la succession.
- Payer les droits et frais : La mise en place d’une donation au dernier vivant engendre des frais, notamment les honoraires du notaire et les droits d’enregistrement. Il est essentiel de prévoir ces coûts dans votre budget et de vous renseigner sur les éventuelles exonérations dont vous pourriez bénéficier.
Il est important de noter que la donation au dernier vivant peut être révoquée à tout moment par l’un des époux, sans avoir besoin du consentement de l’autre. De plus, elle prend automatiquement fin en cas de divorce ou d’annulation du mariage.
Les avantages fiscaux liés à la donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant permet également de bénéficier d’avantages fiscaux intéressants :
- L’exonération des droits de mutation : En principe, les donations sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit. Toutefois, la donation au dernier vivant entre époux est exonérée de ces droits, ce qui représente une économie non négligeable pour le conjoint survivant.
- L’abattement sur les droits de succession : Lorsque le conjoint survivant hérite en vertu d’une donation au dernier vivant, il bénéficie d’un abattement de 100 000 € sur la valeur des biens reçus. Cet abattement s’ajoute à celui dont il bénéficie déjà en tant que conjoint survivant (héritier légal), soit un total de 200 000 € d’abattement.
La donation au dernier vivant est donc une solution avantageuse pour protéger au mieux le conjoint survivant et lui garantir une sécurité financière en cas de décès. Il est essentiel de se faire accompagner par un professionnel du droit, tel qu’un avocat ou un notaire, pour mettre en place cette donation dans les meilleures conditions possibles et optimiser ses effets.