La déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) est une étape cruciale pour les sociétés qui souhaitent mettre un terme à leur activité. Ce processus peut sembler complexe, mais il est essentiel pour assurer la conformité avec les obligations légales et administratives. Dans cet article, nous vous guidons pas à pas à travers le formulaire 11685*03 et les démarches nécessaires pour effectuer cette déclaration en toute sérénité.
Qu’est-ce que la Déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) ?
La déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) est un acte administratif par lequel une société annonce officiellement son intention de cesser définitivement son activité. Cette procédure concerne principalement les sociétés commerciales telles que les SARL, SAS, SA et autres formes juridiques de personnes morales.
Le formulaire M4 permet notamment de notifier la cessation des activités de l’entreprise auprès des organismes concernés tels que le greffe du tribunal de commerce, l’INSEE et les services fiscaux. Il s’agit d’une obligation légale qui permet de mettre fin aux responsabilités sociales et fiscales de la société.
Quelles sont les conditions pour procéder à la radiation d’une entreprise ?
Pour être en mesure de procéder à la radiation d’une entreprise, il faut remplir certaines conditions préalables :
- Avoir réalisé un bilan de liquidation de la société, attestant que les dettes sociales ont été réglées et que les actifs restants ont été répartis entre les associés.
- Avoir obtenu l’approbation des comptes de liquidation par les associés lors d’une assemblée générale extraordinaire.
- Désigner un liquidateur amiable pour mener à bien la procédure de liquidation et assurer la représentation de la société pendant cette période.
Quelles sont les étapes à suivre pour remplir le formulaire M4 ?
Pour remplir correctement le formulaire M4, plusieurs étapes doivent être suivies :
- Télécharger le formulaire 11685*03 sur le site officiel de l’administration française ou le récupérer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.
- Renseigner les informations concernant la société en liquidation, notamment :
- Son numéro SIREN ;
- Ses coordonnées complètes ;
- Sa forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.) ;
3. Indiquer les informations relatives au(x) dirigeant(s) et au(x) commissaire(s) aux comptes de la société.
4. Renseigner la date et le lieu de l’assemblée générale extraordinaire ayant approuvé les comptes de liquidation.
5. Signer et dater le formulaire en précisant la qualité du signataire (liquidateur, gérant, président, etc.).
Quelles pièces justificatives sont à joindre au formulaire M4 ?
Le formulaire M4 doit être accompagné de plusieurs pièces justificatives pour être pris en compte par les organismes compétents :
- Un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire ayant approuvé les comptes de liquidation et décidé la dissolution de la société.
- Une déclaration de non-condamnation et de filiation du liquidateur, attestant qu’il n’a pas fait l’objet d’une condamnation incompatible avec ses fonctions et indiquant son lien de parenté éventuel avec un dirigeant de la société.
- Un pouvoir en original, si le formulaire M4 est signé par une personne agissant au nom du liquidateur.
Où déposer le dossier complet ?
Le dossier complet comprenant le formulaire M4 rempli et signé ainsi que les pièces justificatives doit être déposé auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Ce dernier se chargera ensuite de transmettre les informations aux organismes concernés (greffe du tribunal de commerce, INSEE, services fiscaux).
Il est également possible d’effectuer cette démarche en ligne sur le site officiel de l’administration française ou via un service spécialisé dans les formalités administratives des entreprises.
Quels sont les effets juridiques et fiscaux de la radiation d’une entreprise ?
La radiation d’une entreprise entraîne plusieurs effets juridiques et fiscaux :
- La cessation définitive de l’activité de la société, qui ne peut plus engager de nouvelles opérations ni émettre de factures.
- La dissolution de la personnalité morale de la société, qui disparaît en tant qu’entité juridique distincte de ses associés.
- La fin des obligations sociales et fiscales de la société, sous réserve du respect des formalités légales et du paiement des dettes sociales.
Dans tous les cas, il est fortement recommandé de consulter un avocat ou un expert-comptable pour vous accompagner dans cette démarche et vous assurer que toutes les conditions sont remplies pour procéder à la radiation en toute légalité.