La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une étape cruciale lors de la vente ou du don d’un véhicule d’occasion. En tant qu’avocat, je vous propose un tour d’horizon complet sur cette procédure, ses implications légales et les conseils pour mener à bien cette démarche.
Pourquoi est-il nécessaire de déclarer la cession d’un véhicule non enregistré ?
La déclaration de cession est une obligation légale prévue par l’article R322-4 du Code de la route. Elle doit être réalisée par l’ancien propriétaire du véhicule et permet notamment :
- De prouver la vente ou le don du véhicule et donc le changement de propriétaire.
- D’informer les autorités compétentes, comme la préfecture, de ce changement, afin que le nouveau propriétaire puisse immatriculer le véhicule à son nom.
- D’exonérer l’ancien propriétaire des responsabilités liées au véhicule (contraventions, taxes).
Sans cette déclaration, l’ancien propriétaire reste légalement responsable du véhicule et s’expose à des sanctions pénales en cas de manquement aux obligations légales.
Quelles sont les informations requises pour remplir correctement la déclaration de cession ?
Pour effectuer une déclaration de cession, il est nécessaire de remplir un formulaire administratif contenant les informations suivantes :
- Les informations sur le véhicule : marque, modèle, numéro d’immatriculation, date de première immatriculation, numéro d’identification (numéro de série) et kilométrage.
- Les informations sur l’ancien propriétaire : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance.
- Les informations sur le nouveau propriétaire : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance.
- La date et l’heure de la cession, ainsi que la mention « vendu » ou « donné » selon le cas.
- La signature des deux parties (ancien et nouveau propriétaire).
Ces informations doivent être exactes et complètes pour que la déclaration soit valide. En cas d’erreur ou d’omission, l’ancien propriétaire peut être tenu responsable des infractions commises avec le véhicule après la cession.
Où et comment effectuer la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré ?
Jusqu’en 2017, la déclaration de cession devait être effectuée en préfecture. Depuis cette date, les démarches ont été simplifiées et peuvent désormais être réalisées en ligne via le site de l’Agence nationale des Titres sécurisés (ANTS). Pour cela :
- Téléchargez et remplissez le formulaire Cerfa n°15776*01 de déclaration de cession d’un véhicule.
- Rendez-vous sur le site de l’ANTS (https://ants.gouv.fr) et créez un compte si vous n’en avez pas déjà un.
- Cliquez sur « Je vends ou je donne mon véhicule » et suivez les instructions pour enregistrer la déclaration de cession en ligne.
Une fois la démarche effectuée, l’ANTS vous délivre un code de cession à transmettre au nouveau propriétaire. Ce code est indispensable pour que ce dernier puisse immatriculer le véhicule à son nom.
Quels sont les conseils à suivre pour réussir sa déclaration de cession ?
- Vérifiez minutieusement les informations fournies dans le formulaire Cerfa, car une erreur peut entraîner l’invalidité de la déclaration.
- Pensez à conserver une copie du formulaire Cerfa, car il sert de preuve en cas de litige ou d’infraction commise avec le véhicule après la cession.
- N’oubliez pas d’informer votre assureur de la vente ou du don du véhicule, afin qu’il procède à la résiliation du contrat d’assurance.
Dans le cadre d’une vente, il est également conseillé de demander à l’acquéreur une attestation d’assurance et un justificatif de domicile pour vérifier son identité et s’assurer qu’il est en mesure d’immatriculer le véhicule à son nom.
Enfin, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel du droit, comme un avocat, pour vous assurer que la déclaration de cession est réalisée dans les meilleures conditions et conformément aux obligations légales en vigueur.