La loi Pinel prévue par la loi de finances 2014 est un dispositif de défiscalisation. Celui-ci permet à un propriétaire qui investit dans le locatif neuf d’obtenir une réduction d’impôt. Mais pour profiter des avantages fiscaux dans le cadre de la loi Pinel, il faut respecter un certain nombre de conditions, en tant que propriétaire bailleur ou locataire. Cet article met à votre disposition toutes les informations nécessaires pour permettre de profiter des avantages du dispositif Pinel, investisseur ou locataire.
Les personnes qui peuvent investir en Pinel
Le dispositif Pinel a été élaboré en 2014 par Sylvia Pinel, ministre du Logement à l’époque (décret n° 2014-11-1317). Il s’agit d’offrir aux investisseurs un avantage fiscal immense qui consiste en une réduction d’impôt. Cette dernière est basée sur le calcul du prix de revient du bien acheté puis mise en location. Ce type d’investissement locatif se montre donc idéal pour ceux qui veulent se constituer un patrimoine foncier tout en profitant d’avantages fiscaux très intéressants. Toutefois, vous devrez encore faire partie des personnes concernées par ce système d’investissement locatif.
Selon la loi Pinel, le dispositif en question concerne tous les contribuables domiciliés en France et qui souhaitent avoir un taux d’impôt substantiellement réduit. Toutefois, il faut que vous respectiez toutes les conditions d’éligibilité du dispositif. Pour investir en Pinel, le propriétaire bailleur doit être âgé plus de 18 ans. Certes, il n’existe pas de limite d’âge maximum, mais il est judicieux de faire son investissement locatif avant l’âge de 65 ans, et ce, pour avoir le temps de rentabiliser son projet.
Les types de logements concernés par loi Pinel
Lors de l’annonce du dispositif Pinel dans la loi de Finances pour 2015, des restrictions et des conditions ont été mises en place quant aux types de biens immobiliers éligibles au dispositif de défiscalisation. Si vous souhaitez investir en Pinel afin d’obtenir les avantages fiscaux prévus dans la loi Pinel, vous devrez donc vous conformer dans les critères de logements ci-après :
- Le logement doit être acquis neuf ou vendu en l’état futur d’achèvement entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024. Avant 2021, le logement concerne aussi bien les maisons individuelles que les appartements. Mais depuis l’application de l’article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, seul un bâtiment d’habitation collectif est éligible à la loi Pinel, et ce, pour tout achat réalisé après le 1er janvier 2021.
- Il existe aussi des restrictions liées à l’achat du bien immobilier mis en location. En plus d’être un logement neuf ou en VEFA, il faut également que les appartements soient achetés dans les 30 mois qui suivent la déclaration d’ouverture de chantier. Ensuite, vous devez mettre votre logement en location dans les 30 mois qui suivent la signature de l’acte de vente et la remise des clés.
Conditions concernant la durée de la location du logement
C’est l’une des principales raisons de la loi Pinel : inciter les investisseurs à se lancer dans le locatif du neuf sur le territoire français. De prime abord, vous devez respecter la durée de mise en location. Qu’il s’agisse de la loi Pinel classique ou du nouveau dispositif Pinel+, la durée minimale d’engagement locatif est de 6 ans. Vous pouvez aussi vous engager à une mise en location de 9 ou 12 ans. Le taux de réduction d’impôt en dépend. En cette année 2023 : 10,5 % si la durée choisie est de 6 ans, 15 % pour 9 ans et 17,5 % pour 12 ans. Il convient aussi d’acheter un logement collectif dans l’une des zones éligibles à la loi Pinel. Après la réforme de 2021, les zonages Pinel concernent les communes classées dans les zones A, A bis et B1 et B2. Désormais, les zones B2 et C sont rayées de la liste.