Le casier judiciaire est un registre centralisé qui recense les condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne. Son extrait, également appelé bulletin, est un document officiel qui peut être exigé dans certaines situations. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir ce qu’est l’extrait de casier judiciaire, quelles sont ses différentes versions et comment procéder pour en obtenir un.
L’extrait de casier judiciaire : définition et contenu
L’extrait de casier judiciaire est un document qui permet d’attester des éventuelles condamnations pénales d’une personne. Il est délivré par le Casier Judiciaire National, service placé sous l’autorité du Ministère de la Justice. Ce document existe sous trois formes différentes :
- Le bulletin n°1 : il regroupe toutes les condamnations inscrites au casier judiciaire, y compris celles ayant fait l’objet d’une mesure d’effacement ou de non-inscription. Seules certaines autorités peuvent y accéder (magistrats, greffiers, etc.).
- Le bulletin n°2 : il contient les condamnations pour crimes ou délits punis d’une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis égale ou supérieure à deux ans, ainsi que certaines autres condamnations. Il est délivré à des administrations ou organismes habilités pour certaines démarches (par exemple, pour l’accès à certains emplois publics).
- Le bulletin n°3 : il ne mentionne que les condamnations les plus graves et peut être délivré à la personne concernée, qui pourra le présenter dans certaines situations (emploi, logement, etc.).
Il est important de noter que certaines condamnations peuvent être effacées du casier judiciaire après un certain délai ou en vertu d’une décision de justice.
Pourquoi et quand demander un extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire peut être exigé par un employeur, une administration ou encore un bailleur dans le cadre de démarches spécifiques. Il permet ainsi d’apporter la preuve que vous ne faites pas l’objet de condamnations pénales incompatibles avec les obligations liées à la situation concernée.
En général, c’est le bulletin n°3 qui est demandé aux particuliers. Les situations dans lesquelles il peut être nécessaire de fournir un extrait de casier judiciaire sont notamment :
- Demande d’emploi auprès d’un employeur privé ou public
- Candidature à un poste impliquant des responsabilités particulières (par exemple, en lien avec la sécurité publique)
- Demande de naturalisation
- Demande d’adoption ou demande d’agrément en vue d’une adoption
- Accès à certains emplois réglementés (par exemple, chauffeur de taxi, agent de sécurité, etc.)
Cependant, il est essentiel de vérifier auprès de l’autorité compétente quelle version du bulletin est exigée pour la démarche concernée.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir un bulletin n°3, il suffit d’en faire la demande auprès du Casier Judiciaire National. Cette démarche peut être réalisée gratuitement :
- En ligne, sur le site officiel du Casier Judiciaire National (www.cjn.justice.gouv.fr), en remplissant un formulaire et en fournissant une copie numérique d’une pièce d’identité en cours de validité.
- Par courrier postal, en adressant une demande écrite et signée accompagnée d’une photocopie d’une pièce d’identité et des informations nécessaires (nom, prénom(s), date et lieu de naissance) à l’adresse suivante : Casier Judiciaire National – 107, rue du Landreau – 44079 Nantes Cedex 1.
Le délai moyen pour recevoir l’extrait est de 15 jours ouvrables pour les demandes effectuées en ligne et de 2 mois pour celles réalisées par courrier postal.
Pour ce qui est des bulletins n°1 et n°2, leur délivrance est soumise à des conditions strictes. Seules les autorités compétentes peuvent en faire la demande, et ce, dans le cadre de procédures précises.
La protection des droits et la confidentialité des informations
Il est important de souligner que l’accès aux informations contenues dans un casier judiciaire est encadré par la loi. Le droit à l’oubli permet notamment à une personne condamnée de voir certaines condamnations effacées après un délai déterminé. De plus, les employeurs doivent respecter le principe de proportionnalité, c’est-à-dire ne pas exiger un extrait de casier judiciaire pour des postes qui ne nécessitent pas un tel contrôle.
En outre, il convient de rappeler qu’il est interdit à un tiers d’obtenir ou d’utiliser frauduleusement un extrait de casier judiciaire appartenant à une autre personne. Toute infraction à ce principe est passible de sanctions pénales.
Enfin, si vous constatez une erreur ou une omission dans votre extrait de casier judiciaire, n’hésitez pas à contacter le Casier Judiciaire National afin de demander une rectification.