Le code de cession est un élément clé dans le processus de vente ou d’achat d’un véhicule d’occasion. Ce code permet en effet d’assurer la sécurité juridique des deux parties et de faciliter les démarches administratives liées au changement de propriétaire du véhicule. Vous vous demandez comment obtenir ce fameux code et quelles sont les étapes à suivre pour effectuer une cession de véhicule en bonne et due forme ? Cet article vous apporte toutes les réponses et conseils dont vous avez besoin.
Qu’est-ce que le code de cession d’un véhicule ?
Le code de cession, également appelé code de vente, est un code unique à 5 chiffres généré par l’administration française lorsqu’une personne vend, donne ou échange un véhicule. Il est obligatoire pour effectuer les démarches administratives liées à la cession d’un véhicule, notamment pour réaliser le changement de propriétaire sur le certificat d’immatriculation (anciennement appelée « carte grise »). Le code doit être communiqué par le vendeur à l’acheteur au moment de la transaction.
Pourquoi est-il important d’avoir un code de cession ?
Avoir un code de cession valide est crucial pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il permet au nouveau propriétaire du véhicule d’effectuer la demande de changement de titulaire du certificat d’immatriculation en ligne, sur le site officiel de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Sans ce code, il ne sera pas possible de réaliser cette démarche essentielle pour être en conformité avec la loi.
Ensuite, le code de cession constitue une preuve juridique que la transaction a bien eu lieu et qu’un accord a été conclu entre les deux parties. Il peut ainsi prévenir les éventuels litiges ou contestations ultérieures et protéger à la fois le vendeur et l’acheteur.
Comment obtenir un code de cession ?
Pour obtenir un code de cession, le vendeur doit se rendre sur le site officiel de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et créer un compte s’il n’en possède pas déjà un. Une fois connecté, il doit suivre les étapes pour déclarer la vente ou le don du véhicule dans la rubrique « vendre ou donner mon véhicule ».
Le vendeur devra fournir plusieurs informations et documents, notamment :
- le numéro d’immatriculation du véhicule,
- la date de cession,
- les coordonnées complètes des deux parties (nom, prénom, adresse, etc.),
- le kilométrage du véhicule lors de la transaction,
- un justificatif d’identité en cours de validité,
- un justificatif de domicile récent.
Une fois la déclaration effectuée et les documents transmis, le vendeur recevra un e-mail contenant le code de cession, qu’il devra communiquer à l’acheteur. Ce code est valable pendant 15 jours, durée durant laquelle l’acheteur doit effectuer sa demande de changement de titulaire du certificat d’immatriculation.
Quelles sont les autres démarches à réaliser lors d’une cession de véhicule ?
Outre la transmission du code de cession, plusieurs autres démarches doivent être réalisées lors d’une cession de véhicule :
- la signature d’un certificat de cession en deux exemplaires, l’un pour l’acheteur et l’autre pour le vendeur. Ce document atteste du transfert de propriété du véhicule et doit être conservé pendant cinq ans par les deux parties,
- la remise au nouvel acquéreur du certificat d’immatriculation barré avec la mention « vendu le (date) » ou « cédé le (date) » et signé par le vendeur,
- la fourniture d’un rapport de contrôle technique, datant de moins de six mois si le véhicule a plus de quatre ans et est destiné à circuler sur la voie publique,
- l’établissement d’une déclaration d’achat, document qui permet au nouveau propriétaire de circuler temporairement avec le véhicule avant d’obtenir son nouveau certificat d’immatriculation.
Il est également recommandé de réaliser un état des lieux du véhicule avant la transaction, afin d’éviter tout litige ultérieur lié à des vices cachés ou à l’état général du véhicule.
Dans tous les cas, il est essentiel de bien se renseigner sur les démarches à suivre et de respecter scrupuleusement la réglementation en vigueur. Ne pas respecter ces obligations peut entraîner des sanctions administratives et/ou pénales pour les deux parties, ainsi que la nullité de la vente.
Le rôle de l’avocat dans le processus de cession de véhicule
Bien que la plupart des démarches liées à la cession d’un véhicule puissent être réalisées sans l’aide d’un avocat, celui-ci peut néanmoins apporter une expertise précieuse en cas de difficultés ou de litiges. Il pourra notamment vous conseiller sur les éléments à vérifier avant la transaction (contrats, documents administratifs, etc.), vous assister dans la rédaction et l’analyse des documents contractuels (certificat de cession, état des lieux, etc.), et vous représenter en justice si nécessaire.
Le recours à un avocat spécialisé en droit automobile peut s’avérer particulièrement utile si vous êtes confronté à une situation complexe (vente à l’étranger, véhicule gagé, etc.) ou si vous souhaitez sécuriser au maximum la transaction. De plus, l’avocat pourra répondre à toutes vos questions et vous guider pas à pas dans les démarches à suivre.
En conclusion, obtenir un code de cession lors d’une vente ou d’un don de véhicule est une étape incontournable pour assurer la sécurité juridique des parties et faciliter les démarches administratives. En suivant attentivement les recommandations présentées dans cet article et en vous entourant, si besoin, de l’expertise d’un avocat spécialisé, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour mener à bien cette transaction.