Alors que le divorce se faisait toujours devant le juge, le divorce par consentement mutuel s’est un peu simplifié depuis l’an dernier. Le divorce par consentement mutuel s’est refait une image en 2018 Créé en […]
Peut-on engager une procédure de divorce pour n’importe quelle cause? En droit, on les appelle motifs, mais sont-ils les mêmes pour les deux époux ? Pour divorcer, la loi prévoit les motifs Les époux peuvent divorcer […]
Selon le code civil, il est édicté par l’article 237 que le divorce pour détérioration définitive du lien marital sera permis du moment où la durée de la séparation du corps date de 2 ans. Pour ce […]
Aujourd’hui, le divorce est devenu un fait de société courant. En effet, de plus en plus de couples se séparent depuis la fin du XXe siècle. Il s’agit d’une procédure qui marque la fin de […]
Information Juridiques - 2023 - Contact - Mentions Légales