Le marché immobilier est un secteur qui présente des risques aussi bien pour les propriétaires que pour les locataires. Parmi ces risques, la perte de loyers représente une menace sérieuse pour les revenus fonciers des propriétaires. Cet article a pour objectif d’éclairer les obligations en matière de couverture des pertes de loyers dans le cadre d’une assurance habitation.
Qu’est-ce que la garantie des pertes de loyers ?
La garantie des pertes de loyers est une clause incluse dans certains contrats d’assurance habitation pour protéger le propriétaire contre la perte de revenus locatifs résultant d’un sinistre ayant rendu le logement inhabitable. Cette garantie permet au propriétaire de percevoir des indemnités destinées à compenser la perte de revenus locatifs pendant la durée nécessaire à la remise en état du logement.
Obligations du propriétaire et du locataire en matière d’assurance habitation
Dans le cadre d’une location, il est important de distinguer les obligations respectives du propriétaire et du locataire en matière d’assurance habitation :
- Le locataire a l’obligation légale de souscrire une assurance habitation multirisque afin de couvrir sa responsabilité civile vis-à-vis du propriétaire et des tiers. Cette assurance doit notamment couvrir les dégâts des eaux, les incendies et les explosions.
- Le propriétaire, quant à lui, n’est pas légalement tenu de souscrire une assurance habitation pour le logement qu’il loue. Toutefois, il est fortement recommandé de contracter une assurance en tant que propriétaire non occupant (PNO) afin de couvrir les risques liés au logement et d’y inclure la garantie des pertes de loyers.
Comment fonctionne la garantie des pertes de loyers ?
En cas de sinistre rendant le logement inhabitable, la garantie des pertes de loyers permet au propriétaire de percevoir des indemnités équivalentes aux loyers non perçus pendant la période d’inhabilitabilité. La durée d’indemnisation varie en fonction du contrat d’assurance et des conditions générales du contrat.
Pour bénéficier de cette garantie, le propriétaire doit déclarer le sinistre auprès de son assureur dans un délai généralement compris entre 3 et 5 jours ouvrés suivant la survenance du sinistre. Il est également important de fournir à l’assureur les justificatifs nécessaires pour prouver l’inhabilitabilité du logement ainsi que les montants des loyers non perçus.
Quelles sont les limites et exclusions de la garantie des pertes de loyers ?
La garantie des pertes de loyers présente certaines limites et exclusions qu’il convient de prendre en compte :
- Les franchises : la plupart des contrats d’assurance prévoient une franchise applicable en cas de sinistre. Cette franchise correspond à la somme qui reste à la charge du propriétaire avant que l’indemnisation ne soit versée.
- Les plafonds d’indemnisation : les contrats d’assurance fixent généralement un plafond d’indemnisation pour la garantie des pertes de loyers, qui peut être exprimé en montant ou en durée.
- Les exclusions : certaines situations peuvent être exclues de la garantie des pertes de loyers, notamment les sinistres résultant d’un défaut d’entretien du logement ou de la faute intentionnelle du propriétaire.
Comment choisir son assurance habitation avec garantie des pertes de loyers ?
Pour choisir une assurance habitation incluant la garantie des pertes de loyers, il est important de comparer les offres du marché et les garanties proposées par les différents assureurs. Il convient notamment de vérifier :
- Le montant des franchises applicables en cas de sinistre
- Le plafond d’indemnisation et la durée maximale d’indemnisation prévus par le contrat
- Les exclusions éventuelles liées à la garantie des pertes de loyers
Dans tous les cas, il est recommandé de faire appel à un professionnel tel qu’un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous accompagner dans le choix de votre assurance habitation et la négociation des conditions contractuelles.
La garantie des pertes de loyers est un élément essentiel à prendre en compte dans le choix d’une assurance habitation pour les propriétaires bailleurs. En veillant à bien comprendre les obligations en matière de couverture des pertes de loyers et en comparant les offres du marché, il est possible de protéger efficacement ses revenus fonciers contre les risques liés aux sinistres affectant le logement.