Mois : novembre 2017

Le droit pénal et celui du civil ont chacun leur conception du délit. Le premier définit que c’est une infraction à la loi qui est un acte illicite passible d’une sanction pénale. Cette infraction se […]

C’est un élément de base de droit Nationale. C’est la naissance d’un concept banal appelé droit commun. Il recoupe les grands piliers du domaine de la famille, de la propriété, de l’obligation, le respect de […]