Selon le code civil, il est édicté par l’article 237 que le divorce pour détérioration définitive du lien marital sera permis du moment où la durée de la séparation du corps date de 2 ans. Pour ce faire, cette décohabitation doit sûrement être attestée par divers contrats comme le bail, une facture attribuée au nom de l’un des époux, etc. Même si les motifs qui ont mené à cette décohabitation sont graves, il n’est plus nécessaire d’en apporter un témoignage. Cela dit, celui qui est facteur de tort pourra entamer cette modalité de divorce si les conditions sont remplies. Au nom de la loi donc, il est possible d’obtenir une prononciation de rupture légale, 2 ans après que le demandeur ait déposé son assignation. Il va de soi que les modalités adoptées initialement (entre autres, demande pour faute du conjoint) sont transformées en altération définitive du lien conjugal.
Les atouts de ce type de divorce
L’avantage de cette procédure est la non-présentation des motifs lors même du dépôt de la requête. Par contre, il est impératif que le dépôt de la requête soit effectué par l’avocat du demandeur.
Les étapes à suivre sont pareilles que celles du divorce accepté et à celui basé sur le tort exclusif d’un époux. Dans un premier temps, il faudra procéder par un essai de conciliation suivi d’un ajournement ou d’une requête conjointe. À l’instar de cette demande d’assignation, si les deux personnes parviennent à un accord, alors le même fondement sera poursuivi. Ils ont tout à fait le droit de changer de mode de divorce, autrement dit la rupture légale par voie amiable ou par acceptation. Seulement dans le premier cas, ils n’on plus droit à l’appel.
Le divorce pour faute vers une détérioration définitive du lien marital
Le divorce pour tort peut être modifié par une supplique reconventionnelle en altération définitive. En effet, lors d’une assignation au nom d’un époux, l’autre partie a totalement le droit de déposer une autre requête portant sur un autre fondement.
Cette demande reconventionnelle est accordée au cas où le juge constate que les torts ne sont plus d’actualités. Il refuse donc de prononcer le fondement sollicité initialement (l’article 246, alinéa 2 dans le Code civil pourra autoriser cet acte).
Contentieuse, cette modalité de divorce inflige toujours à l’époux défendeur des indemnités et des conséquences matérielles. Toutefois, les deux parties peuvent convenir d’une entente se rapportant à la liquidation du bien et au règlement des impacts du divorce.