Le droit de passage

Le droit de passage est définit comme un droit qu’une propriété appelée fonds servant octroie au propriétaire d’une autre propriété enclavée appelé fonds dominant. Pour avoir accès à sa propriété enclavée depuis la voie publique, le propriétaire peut vous demander l’autorisation afin de passer sur votre terrain. Vous ne pouvez pas le lui refuser dans la mesure où il n’a pas d’autres alternatives que d’utiliser votre espace. C’est une forme de servitude en échange de laquelle, vous pouvez réclamer un dommage et intérêt. Dans la pratique, des conflits peuvent surgir si les deux parties n’arrivent pas à s’entendre. Si tel est le cas, les parties s’en remettent à la justice. Avec l’aide d’un avocat, ce sont des procédures simples à mener grâce à son esprit d’analyse et de conciliation. En faisant appel à un avocat comme l'avocat Xavier BERVARD HEINTZ, il saura faire valoir vos droits en toutes circonstances.

 

Les modalités d’utilisation du droit de passage

 

Dans la mise en pratique des dispositions du droit de passage, le propriétaire du fonds servant ainsi que celui du fonds dominant, chacun a un certain nombre de droits que l’autre se doit de respecter. Si d’aventure, l’une des parties ne respecte pas cette disposition, le recours à l’arbitrage judiciaire est nécessaire. En sollicitant l’assistance d’un avocat, vous lui déléguer des charges qu’il peut valablement honorer en votre nom en veillant à ce que vos intérêts soient préservés.

 

Le cabinet peut envoyer une équipe d’experts immobiliers sur le terrain pour obtenir des dispositions pratiques à prendre en complément du dossier. Son intervention peut se porter soit sur les modalités de fixation du montant de la redevance et son règlement, soit sur les dispositions d’utilisation du droit de passage. En tout état de cause, l’avocat devra veiller à ce que toutes les incompréhensions soient aplanis afin d’éviter que vos droit soient lésés.

 

Contactez nous

Je valide l'envoi d'un mail

Le tracé du droit de passage

 

Le tracé affecté au droit de passage du fonds dominant ne doit en aucun cas endommager le terrain du propriétaire du fonds servant. Le tracé affecté à cette servitude ne devient en aucun cas la propriété du propriétaire du fonds dominant.

 

L’utilisation du droit de passage cesse dès lors que des dispositions contraires le permettent.

 

  • Pourquoi nous choisir ?

    • De très bons résultats dans les dossiers ;
    • Un traitement rapide de votre dossier ;
    • Des honoraires qui vous conviennent ;
    • Des domaines d’intervention variés ;
  • 09.72.35.87.77

    Demande urgente
    Besoin d'assistance ?

    Nous vous rappelons immédiatement pour vous assister.