La qualité de commerçant
Un régime juridique particulier s’applique aux personnalités juridiques (morales et physiques) qui ont acquis la qualité de commerçant.
Le droit applicable aux commerçants et aux interactions de ces derniers entre eux porte atteinte aux stipulations de droit civil qui est le droit commun. L’autorité compétente qui établit les règles commerciales a dû mettre en place des règles de droit spécifique qui constituent le droit commercial ou dans un sens plus large le droit économique.
Un commerçant est une personne physique ou morale qui exerce un métier en matière de commerce à titre de professions habituelles pour son nom et son compte.
Les actes commerciaux
Un contrat prend la forme commerciale quand il est passé par un commerçant par les besoins de son commerce. Il a dans ce cas un caractère commercial du moins vis-à-vis de la partie qui agit de cette façon. Ce caractère est peut être partagé par 2 cocontractants et la convention est aussi entièrement commerciale. S’il est unilatéral : c’est un contrat mixte.
On peut classer les actes de commerce en 3 catégories bien distinctes :
- Les actes de commerce par nature
Par sa définition, par son essence, l’acte de commerce par nature est purement commercial, quelle que soit la personne (physique ou morale) qui le réalise.
Ce sont les activités de distribution correspondant à la notion courante de commerce, le commerce de détail et la vente en gros ou concessionnaire…
Le texte vise aussi bien l’achat pour revendre en l’état que l’achat pour revendre après transformation dans le but de réaliser un bénéfice.
- Actes de commerce par leur forme
La qualité commerciale de ces actes de commerce se fonde dans leur forme. Quel que soit l’objet de l’acte ou la qualité de leur auteur, commercial ou non, ils sont soumis aux règles commerciales, ce sont :
— la lettre de change
— les actes faits par la société ou par les sociétés commerciales : les Sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés des actions.
- Les actes de commerce par accessoires
Toute action passée par un commerçant pour le besoin de son commerce est présumée commerciale.
Ainsi, un acte fait par un commercial pour les besoins de son commerce devient commercial par accessoire : c’est la qualité de celui qui accomplit l’acte qui lui donne sa coloration.